2ème Ch Civile Cab 3, 6 mars 2025 — 24/00815
Texte intégral
RG N° N° RG 24/00815 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWI Madame [I] [R] /c Monsieur [S] [Z]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile
Minute : 25/30204
N° RG 24/00815 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWI
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Me MARTIN-KEUSCH-LUTTENAUER le
Délivrance copie certifiée conforme à
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025
dans l’affaire entre :
Mme [I] [R] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE) de nationalité Yougoslave sous protection subsidiaire de l’OFPRA [Adresse 2] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2024-001595 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
comparante assistée de Me Aurore MARTIN-KEUSCH - LUTTENAUER, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 11
- partie demanderesse - et :
M. [S] [Z] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE) de nationalité Kosovare [P] [H] [Localité 8] (KOSOVO)
non comparant, ni représenté - partie défenderesse -
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de M. Valentin RISS, Greffier placé.
A STATUÉ COMME SUIT : RG N° N° RG 24/00815 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWI Madame [I] [R] /c Monsieur [S] [Z]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [I] [R] et M. [S] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8] (KOSOVO) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 17 avril 2024, Mme [I] [R] épouse [Z] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MULHOUSE d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 03 octobre 2024 puis renvoyée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 09 janvier 2025.
À cette audience, se sont présentés Mme [I] [R] épouse [Z], assistée de Me Aurore MARTIN-KEUSCH - LUTTENAUER, avocate au barreau de MULHOUSE.
Conformément aux dispositions de l’article 684 du code de procédure civile, l’acte destiné à être notifié à M. [S] [Z] a été remis à parquet le 03 juin 2024 accompagné du formulaire F3 aux fins de signification par voie diplomatique.
M. [S] [Z] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenté à l’audience du 09 janvier 2025.
Mme [I] [R] épouse [Z] a indiqué à l’audience renoncer à sa demande de mesures provisoires.
Aux termes de sa requête datée du 16 avril 2024 à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens et prétentions en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [I] [R] épouse [Z] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 09 janvier 2025.
Le conseil de la partie demanderesse a été informé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’orientation en divroce du 09 janvier 2025 ;
DONNE ACTE à Mme [I] [R] épouse [Z] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;
PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :
Mme [I] [R], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE) et
M. [S] [Z], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2021 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (KOSOVO) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge des certificats de mariage et des certificats de naissance tenant lieu d’acte d’état civil des parties :
Mme [I] [R],née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE) ; M. [S] [Z],né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE) ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 17 avril 2024, date de la demande ;
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;
DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit