2ème Ch Civile Cab 3, 6 mars 2025 — 24/02043

N° RG 24/02042 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I64Q Madame [S] [E] [B] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute : 25/30206

N° RG 24/02043 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I64R

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Me RICHARDOT - Me HUBSWHERLIN le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025

dans l’affaire entre :

M. [Y] [J] [P] [M] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (68) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5]

représenté par Me Céline RICHARDOT, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 75 substitué par Me William LAURENT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 20

et :

Mme [U] [D] [G] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (MAURICE) de nationalité Mauricienne [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Marie-Odile HUBSCHWERLIN, avocate au barreau de MULHOUSE, vestiaire 21

- parties demanderesses -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de M. Valentin RISS, Greffier placé.

A STATUÉ COMME SUIT : N° RG 24/02042 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I64Q Madame [S] [E] [B] /c

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Y] [J] [P] [M] et Mme [U] [D] [G] [Z] épouse [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 9] (68) avec contrat préalable du 19 janvier 2019, passé devant Me [H] [V], notaire à [Localité 8] (11) par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe du 20 septembre 2024 reçue au greffe le même jour, M. [Y] [J] [P] [M] et Mme [U] [D] [G] [Z] épouse [M] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 19 septembre 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été annexé à l’acte de saisine.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 09 janvier 2025 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

À cette audience, se sont présentés : M. [Y] [J] [P] [M] représenté par Me Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par Me William LAURENT, avocat au barreau de MULHOUSE ;Mme [U] [D] [G] [Z] épouse [M] représentée par Me Marie-Odile HUBSCHWERLIN, avocate au barreau de MULHOUSE. Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit à la requête conjointe de Mme [U] [D] [G] [Z] épouse [M] et de M. [Y] [J] [P] [M] reçue le 20 septembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : la date des effets du divorce dans les rapports entre époux,l’absence de prestation compensatoire sollicitée. L'ordonnance de clôture est intervenue le 09 janvier 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 09 janvier 2025 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

M. [Y] [J] [P] [M], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] ( Haut Rhin), et

Mme [U] [D] [G] [Z], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (MAURICE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2019 par-devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

M. [Y] [J] [P] [M],né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12],

Mme [U] [D] [G] [Z],née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] (MAURICE) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 20 septembre 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposabl