PPEP Civil, 6 mars 2025 — 24/01477
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/01477 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3IK Section 3 République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 06 mars 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. INFINITY 8, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5]
représentée par Me Leslie ULMER de la SELARL VMV HUCK, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [O] [M] [K], né le 19 Novembre 1982 à [Localité 6] (TOGO), demeurant [Adresse 3]
comparant
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier
DEBATS : à l’audience du 21 Novembre 2024
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2022, la SCI Infinity 8 a loué à M. [K] [O] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 395,00 €outre 30,00 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, la SCI Infinity 8 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 758,27 € au titre des loyers et charges échus au 11 janvier 2024.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 16 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, la SCI Infinity 8 a fait assigner M. [K] [O] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,condamner le locataire à payer la somme de 2 831,71 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit 456,08 € à dater du 16 mars 2024 jusqu'à la libération complète des lieux sous réserve du décompte de charges définitif,condamner le locataire à payer la somme de 1 200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris ceux du commandement de payer. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 18 juin 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 21 novembre 2024.
A cette audience, la SCI Infinity 8, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 2 602,65 €, au titre des loyers et charges échus au 15 novembre 2024, terme du mois de novembre 2024 inclus. La demanderesse demande le prononcé d’une clause cassatoire en cas d’octroi de délais de paiement.
Cité par acte délivré selon dépôt à l'étude, M. [K] [O] [M] est présent. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais précise qu’il est en train de régulariser la situation. Il demande à pouvoir rester dans les lieux et sollicite des délais de paiement. Il déclare travailler selon contrat à durée indéterminée pour un salaire mensuel de 1 400 € avec un enfant à charge.
L’affaire est mise en délibéré au 6 mars 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeur