POLE CIVIL section 5, 7 mars 2025 — 21/02718
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/02718 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H5WK AFFAIRE : Monsieur [V] [O] C/ Société CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, Mutualité GROUPE SMISO MUTUELLES DES CADRES, S.A.R.L. AMAZON EU SARL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 5 JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIERS : Madame Emilie MARC, lors des débats Madame Sarah ANNERON, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEUR :
Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 102
DEFENDERESSES :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE immatriculée sous le SIREN n° 517 405 783 prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant
Mutualité GROUPE SMISO MUTUELLES DES CADRES immatriculée sous le SIREN n° 324 310 614 représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant
S.A.R.L. AMAZON EU, société de droit luxembourgeois prise en sa succursale française, établissement immatriculé au RCS n° 487 773 327, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC - DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 21
Clôture prononcée le : 22 novembre 2023 Débats tenus à l'audience du : 08 janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 07 mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Mars 2025
le Copie+grosse+retour dossier : Maître Michèle SCHAEFER Copie+retour dossier : Maître Laura KOSNISKY-LORDIER
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande électronique en date du 21 mars 2019, M. [V] [O] a commandé depuis le site internet « amazon.fr » une batterie neuve pour ordinateur portable de marque DTK, référence 484-170-001, au prix de 25,88 euros TTC.
Par actes d'huissier en date des 10 septembre, 29 septembre et 07 octobre 2021, M. [V] [O], déplorant l'explosion de la batterie, a fait assigner la société de droit luxembourgeois AMAZON EU SARL, la CPAM de Meurthe-et-Moselle et la compagnie GROUPE SMISO MUTUELLES DES CADRES devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses divers préjudices.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2023, et au visa des articles 1245 et suivants du code civil, L.421-1 et suivants du code de la consommation, et 1641 et suivants du code civil, M. [V] [O] demande au tribunal de : - déclarer la société AMAZON EU SARL, en sa qualité d'importateur, responsable de plein droit de ses préjudices en raison de la défectuosité de la batterie vendue le 21 mars 2019 ; Subsidiairement, - déclarer la société AMAZON EU SARL, en sa qualité de distributeur de la batterie défectueuse, pleinement responsable de ses préjudices en raison du manquement à son obligation générale de sécurité de résultat ; Plus subsidiairement, - déclarer la société AMAZON EU SARL, en sa qualité de vendeur apparent, tenue de garantir les défauts cachés de la batterie ; - réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie des vices cachés contenue dans ses conditions d'utilisation et conditions générales de vente ; - déclarer la société AMAZON EU SARL, en sa qualité de vendeur professionnel présumé avoir eu connaissance des vices cachés de la batterie, tenue de lui restituer le prix de vente et d'indemniser ses préjudices ; En tout état de cause, - condamner la société AMAZON EU SARL à lui payer la somme de 650,88 euros en réparation de son préjudice matériel ; - surseoir à statuer sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; - ordonner une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer l'ensemble de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents ; - condamner la société AMAZON EU SARL à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société AMAZON EU SARL aux entiers dépens de l'instance ; - rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision.
Il expose que, le 16 mars 2020, la batterie acquise sur le site internet AMAZON.fr a commencé à émettre un bruit inhabituel, accompagné d'une chaleur anormale et d'une « forte odeur de brûlé ». Il indique avoir réagi en procédant à son retrait, opération durant laquelle la batterie a explosé en lui causant de graves brûlures sur la main et l'avant-bras droit, outre divers dégâts matériels dans son habitation. Il précise que le produit avait en réalité été vendu, par l'intermédiaire du « Marketplace » du site AMAZON, par une société de droit chinois non immatriculé au RCS et ne disposant