1ère Chambre Civile, 7 mars 2025 — 21/01577

Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SCP LOBIER & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 9] **** Le 07 Mars 2025 1ère Chambre Civile

N° RG 21/01577 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JA4N

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

Société GFA DE FORTON groupement foncier agricole immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n° 378 965 107 dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Société GROUPAMA MEDITERRANEE venant aux droits de la compagnie GROUPAMA SUD direction régionale Aude Gard Hérault agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentées par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A.S. CLAAS RESEAU AGRICOLE Société par actions simplifiée au capital de 27 400 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 478 780 844, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP SBG - DELRUE BOYER GADOT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

La Société HDI GLOBAL SE, assureur de la société CLAAS RESEAU AGRICOLE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 478 913 882, dont le siège social est [Adresse 13] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par la SCP SBG - DELRUE BOYER GADOT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. PELLENC immatriculée au RCS sous le n° 305 061 186 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10] [Adresse 11]

représentée par la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

Société ZURICH assureur de la société PELLENC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Décembre 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE :

Le GFA de FORTON est propriétaire à [Localité 4] (Gard) de bâtiments et d’installation viticoles. Le 26 septembre 2016, un incendie est survenu au sein du bâtiment servant de garage aux véhicules et matériels agricoles du GFA de FORTON. Selon ordonnance en date du 7/12/2016, le juge des référés près le tribunal de grande instance de NIMES a ordonné une mesure d’expertise judiciaire afin notamment de déterminer précisément les causes et origines de l’incendie que la GFA de FORTON et son assureur GROUPAMA MEDITERRANEE attribuent à une machine à vendanger acquise le 21 août 2014 auprès de la société CLAAS AGRICOLE et fabriquée par la société PELLENC. L’expert judiciaire [U] initialement désigné par l’ordonnance de référé a été remplacé par M. [U] lequel a déposé son rapport définitif le 2/10 /2020 ; Par actes d’huissier en date des 30 mars,1er et 19 avril 2021, le GFA de FORTON et la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE venant aux droits de la compagne GROUPAMA SUD ont fait assigner la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE, la SAS PELLENC et la compagnie ZURICH es qualité d’assureur de la SA PELLENC devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Juger que les sociétés PELLENC et CLAAS RESEAU AGRICOLE venderesses successives de la machine à vendanger immatriculée [Immatriculation 6] sont responsables du vice caché l’affectant. -Prononcer la résolution de la vente de ladite machine agricole et condamner la société CLAASE RESEAU AGRICOLE à rembourser le prix d’achat de la machine soit 180 000 euros HT. -Condamner in solidum les sociétés PELLENC et CLAAS RESEAU à indemniser la société GFA de FORTON des préjudices consécutifs à l’incendie. -Les condamner in solidum à payer 776 154,89 euros au titre du préjudice matériel et 453 772 euros au titre du préjudice œnologique à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice. -Juger que la compagnie GROUPAM