Chambre 1- section A, 7 mars 2025 — 25/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mars 2025

N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7IR

DEMANDERESSE :

Madame [T] [R] née le 13 Avril 1984 à [Localité 8] Profession : Professeur des écoles de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Adeline JEANTET - COLLET de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître RAKOTOARISON Patrick, avocat au barreau de CHARTRES

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. OBCARS immatriculée sous le numéro B 852 757 004 du RCS d’[Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 31 Janvier 2025 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le résident a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 6 janvier 2024, Mme [T] [R] a acquis auprès de la société OBCARS un véhicule de marque CITROEN modèle C4 PICASSO II, immatriculé DW652QY, moyennant un prix de 10 290 euros.

Suivant facture du 9 janvier 2024, la société OBCARS a procédé à une révision simple du véhicule avant de procéder à sa vente définitive intervenue le 13 janvier 2024 par paiement du prix de vente.

Se plaignant de désordres affectant le moteur de son véhicule, Mme [R] a fait assigner, par acte en date du 13 janvier 2025, la société OBCARS devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.

Copies conformes le : à : expertises (X2), régie, Me Jeantet-Collet

A l’audience du 31 janvier 2025, Mme [R] a développé oralement ses écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de ses moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la société OBCARS n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des écritures du demandeur, notamment des échanges entre les parties et des conditions de la garantie inhérentes à la vente, que Mme [R] justifie d’un intérêt légitime à la mesure dès lors que des désordres affectent le moteur de son véhicule, nécessitant d’être remplacé (pièce n°4) et qu’il convient ainsi de déterminer précisément les causes et origines des désordres allégués imputables ou non au vendeur au titre de sa garantie (pièce n°3).

La demande n’étant au surplus pas contestée, il y a lieu d’y faire droit.

Elle sera réalisée aux frais avancés de Mme [R].

2/ Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise au contradictoire de Mme [T] [R] et de la société OBCARS ;

DESIGNE pour y procéder :

Monsieur [B] [O] [Adresse 3] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 6]

Avec pour mission de : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats ; - Recueillir les déclarations des parties et éventuellement de toute personne informée, entendre tous sachants ; - Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les documents d’identification du véhicule ; - Examiner le véhicule CITROEN C4 PICASSO II, immatriculé DW652QY ; - Décrire l’état actuel du véhicule ; - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule ; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les déclarations des parties et éventuelle