DROIT COMMUN, 7 mars 2025 — 24/02693

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/02693 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame GRANSAGNE Marine,

PARTIES :

DEMANDEUR

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me LEVILLAIN

DEFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée Le à Me Anis RAHI à Mme [G]

Copie certifiée conforme délivrée le à Me Anis RAHI à Mme [G]

Mme [I] [G] née le 23 Janvier 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 07 FEVRIER 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° : N° RG 24/02693 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQPE Page EXPOSE DU LITIGE : Par courrier reçu au greffe le 8 novembre 2024 Madame [I] [G] a formé opposition à la contrainte que lui a notifiée [3] le 23 octobre 2024 aux fins de restitution d'un indu pour un montant de 864,50 euros dont 11,32 euros de frais. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 07 février 2025. [3] représenté par son conseil demande au tribunal de : dire et juger irrecevable et mal fondée Madame [G] en toutes ses demandes, fins et conclusions,l'en débouter,juger recevable et bien fondé [3] en toutes ses demandes, fins et conclusions,condamner Madame [I] [G] à régler la somme de 864,50 euros en principal,condamner Madame [I] [G] à régler la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [I] [G] à régler les entiers dépens.Au soutien de sa demande en paiement [3] fait valoir qu’elle a eu connaissance que Madame [G] a commencé à percevoir sa retraite à compter du 1er février 2024 de sorte que le versement ARE à compter de cette date était remis en cause. En défense, Madame [G] comparait en personne et ne conteste ni le principe de la dette ni son montant. Elle explique avoir subi un décalage entre la fin des prestations ARE et le versement de sa pension de retraite et expose avoir perçu dans un premier temps une pension d’un montant de 416 euros pendant six mois puis 802 euros de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de rembourser le trop-perçu. Elle précise être en cours de divorce et avoir une fille à charge. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l'opposition :L’article R 5426-22 du code du travail précise "le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification". En l'espèce, Madame [I] [G] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 7 novembre 2024 (caché de la poste) à la contrainte du 17 octobre 2024 qui lui a été notifiée le 23 octobre 2024. L'opposition est donc recevable et la contrainte du 17 octobre 2024 est mise à néant. Il convient de statuer à nouveau.

Sur la demande en paiement :Aux termes de l'article 1353 du code civil "il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'apporter la preuve de son existence et de son contenu.   Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation". Il appartient dès lors au demandeur de prouver l'existence du principe et du montant de l'obligation dont il réclame paiement. Aux termes de l'article 4 du Chapitre 1 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 les salariés privés d’emploi justifiant d’une durée d’affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent : c) ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite.

En l’espèce, Madame [I] [G] était inscrite comme demandeur d’emploi depuis le 21 février 2021 et percevait une indemnisation ARE ainsi qu’une pension d’invalidité. [3] produit un courrier de l’Assurance Retraite précisant qu’à compter du 1er février 2024 Madame [G] a bénéficié d’une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail. Or, il est établi que Madame [G] a perçu une indemnisation au titre de l’ARE sur le mois de février 2024. Ainsi Madame [I] [G] a perçu à tort une indemnisation pour cette période. La créance de [3] n'est pas contestable.

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Madame [I] [G] reconnait le principe de la dette et son montant et fait état d’importantes difficultés financières. Madame [I] [G] sera donc condamnée à payer à [3] la somme de 853,18 euros euros au titre d’allocations de retour à l’emploi indûment perçues.

Sur les dél