DROIT COMMUN, 7 mars 2025 — 24/02857

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/02857 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRBN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame GRANSAGNE Marine,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [G] [I] [E] [F] épouse [W] née le 28 Février 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDERESSE

Copie exécutoire délivrée Le à Mme [W] à

Copie certifiée conforme délivrée le à Mme [W] à LA POSTE

LA POSTE Représenté par la Responsable du service clients Colissimo, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 07 FEVRIER 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/02857 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRBN Page EXPOSE DU LITIGE : Par requête réceptionnée au greffe le 21 novembre 2024, Madame [G] [W] a saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers afin d’obtenir la condamnation de La POSTE à l’indemniser du préjudice subi du fait de l’absence d’acheminement d’un colis acquis sur internet. La Poste a été convoquée par courrier recommandé réceptionné le 12 décembre 2024 à l’audience du 07 février 2025. A l’audience, Madame [G] [W] comparait en personne et maintient sa demande d’indemnisation à hauteur de 171,49 euros correspondant au prix d’achat de l’article et des frais de port. Elle fait valoir qu’elle a commandé un article sur internet via le site Vinted qui ne lui est pas parvenu malgré l’expédition par le vendeur. Elle précise qu’elle est intervenue auprès du site Vinted pour signaler la non distribution du colis et que ce dernier a malgré tout validé la transaction et transmis le paiement au vendeur. Elle indique que la Poste a reconnu le dysfonctionnement. La Poste régulièrement convoquée ne comparait pas et n’est pas représentée. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 mars 2025. MOTIFS : Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

Sur la demande d’indemnisation : En application de l’article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Madame [G] [W] justifie avoir commandé un ensemble Nike tech auprès de ybalbota9 via le site Vinted pour la somme de 171,49 euros, frais de livraison inclus, réglée par Apple Pay. Le vendeur a expédié le colis le 4 avril 2023 par colissimo France sans signature enregistré sous le numéro 9L 2915 173373 5. Madame [G] [W] a dénoncé la non distribution du colis tant auprès du site Vinted qu’auprès du Médiateur des Postes. Vinted se fiant à l’information figurant sur le suivi de la Poste actant la bonne distribution du colis a validé la transaction auprès du vendeur. Cependant, après recherches, la plateforme de distribution du courrier dont dépend la demanderesse a reconnu que l’information fournie concernant le suivi du colis était erronée et a confirmé par courrier la non distribution effective de l’envoi. Il est ainsi établi que la Poste a manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas le colis. Ce manquement à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat. Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et s'il établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu'il subit, il n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement. Madame [G] [W] qui rapporte la preuve d’un manquement contractuel de la Poste démontre avoir réglé la somme de 171,40 euros à pure perte puisque son achat ne lui est jamais parvenu. Dès lors, la Poste sera condamnée à verser à Madame [G] [W] la somme de 171,49 euros en réparation du préjudice subi.

Sur les dépens : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Compte tenu de la solution apportée au présent litige les dépens resteront à la charge de la Poste.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE La POSTE à payer à Madame [G]