POLE CIVIL - Fil 3, 7 mars 2025 — 22/04391

MINUTE N° : 25/190 JUGEMENT DU : 07 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/04391 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RIXF NAC : 57A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3

JUGEMENT DU 07 Mars 2025

PRESIDENT

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Assistée de Mme RIQUOIR, greffier lors des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

à l'audience publique du 07 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A.S. LV IMMOBILIER, RCS [Localité 6] 819 313 404, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 145

DEFENDEURS

M. [C] [K] né le 16 Janvier 1989 à [Localité 6] (31), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 158

Mme [W] [U] née le 13 Octobre 1991 à [Localité 6] (31), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 158

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 janvier 2021, la SAS LV Immobilier (anciennement dénommée [X] Immobilier) a fait visiter à Madame [W] [U] et Monsieur [C] [K] une maison sise [Adresse 2] à [Localité 5] appartenant à Monsieur et Madame [M].

Le 30 janvier 2021, les consorts [D] ont transmis à la SAS LV Immobilier une offre d’achat de ce bien au prix de 490 000 €, transmise aux vendeurs le 11 février 2021, laquelle a été refusée par les époux [M].

La vente du bien est finalement intervenue le 13 août 2021 entre les consorts [D] et les époux [M].

Le 21 décembre 2021, la SAS LV Immobilier a mis en demeure les consorts [D] de leur payer la somme de 24 500 € en application d’une clause pénale d’un mandat de recherche sans exclusivité.

Suivant courrier du 2 février 2022, les consorts [D], contestant la conclusion d’un mandat de recherche, ont refusé de payer cette somme.

Suivant acte d'huissier signifié le 18 octobre 2022, la SAS LV Immobilier a fait assigner Monsieur [C] [K] et Madame [W] [U] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir les condamner solidairement à lui payer la somme de 24 500 € au titre de sa rémunération pour la vente de l’immeuble, outre des demandes accessoires.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 7 janvier 2025.

A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, la SAS LV Immobilier demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1231-5 du code civil, de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970, et des articles L.221-25 du code de la consommation, de bien vouloir:

-Condamner solidairement les consorts [D] au paiement à la SAS LV Immobilier de la somme de 24500 € à titre d’indemnisation pour la vente de l’immeuble sis [Adresse 4], -Condamner solidairement les consorts [D] au paiement de la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et entiers dépens de l'instance.

Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 5 février 2024, Madame [U] et Monsieur [K] demandent au tribunal, au visa des articles 1104 et 1231-5 du code civil, 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et L.212-1 et suivants du code de la consommation, de bien vouloir :

A titre principal : -Débouter la société LV Immobilier de toutes ses demandes fin et conclusions ; A titre subsidiaire : -Limiter le montant de la clause pénale et la ramener à un euro ; -Débouter la société LV Immobilier de toutes ses autres demandes ; En tout état de cause : -Condamner la société LV Immobilier à payer à Madame [U] et à Monsieur [K] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la société LV Immobilier aux entiers dépens de l’instance ; -Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

MOTIFS

I/ Sur l’application de la clause pénale

Les consorts [D] se prévalent de plusieurs fondements juridiques pour s’opposer à la demande de la SAS LV Immobilier, lesquels seront examinés successivement.

1/ L’article 78 alinéa 1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce prévoit : “Lorsqu'un mandat est assorti d'une