POLE CIVIL - Fil 3, 7 mars 2025 — 23/01454

MINUTE N° : 25/192 JUGEMENT DU : 07 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01454 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RXKS NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3

JUGEMENT DU 07 Mars 2025

PRÉSIDENT

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Assistée de Mme RIQUOIR, greffier lors des débats Mme GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l'audience publique du 07 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A.S. MIROITERIE ALUMINIUM SERRURERIE, RCS [Localité 3] 329 734 925, , dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président, [F] [L], représentée par Me Yves REGNIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 323

DEFENDERESSE

S.C.I. VIVAGUI, RCS [Localité 3] 839 327 293, prise en la personne de sa gérante, Mme [B] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Vivagui est propriétaire d’un terrain à Villemur-sur-Tarn, sur lequel elle a fait édifier un pôle médical pluridisciplinaire.

Dans le cadre de l’édification de cet ouvrage sous la maîtrise d’oeuvre de la société Atelier d’Architectes Associés (AAA), la SAS Miroiterie Aluminium Serrurerie (ci-après la SAS MAS) a établi un devis le 17 janvier 2019, pour la fourniture et la pose de menuiseries et d’un portail, pour un montant de 20 207, 15 € TTC.

Un marché a été signé par la SCI Vivagui et la SAS MAS le 15 février 2019, pour ce même prix.

La réception de l’ouvrage est intervenue le 27 novembre 2019, avec réserves, notamment concernant le portail.

Le 30 janvier 2020, le maître d’oeuvre a mis en demeure la SAS MAS de terminer ses travaux avant le 5 février 2020. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2020, la SAS MAS a répondu qu’elle aurait terminé les travaux pour le 24 février 2020.

La SAS MAS a posé un nouveau portail le 17 février 2020, celui-ci étant fonctionnel le 20 février 2020.

Le 24 février 2020, la SAS MAS a établi une facture d’un montant de 9 363, 12 € TTC.

Le 25 mars 2020, le maître d’oeuvre a établi un certificat de paiement incluant des pénalités de retard d’un montant de 9000 €.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2020, la SAS MAS a mis en demeure le maître d’oeuvre de revenir sur ces pénalités, en vain.

Suivant acte d’huissier signifié le 8 avril 2021, la SAS MAS a saisi le juge des référés qui a ordonné une médiation.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 23 mars 2023, la SAS Miroiterie Aluminium Serrurerie a fait assigner la SCI Vivagui devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir la condamner, au visa de l’article 1231-1 du code civil, à lui payer 10 034, 12 € au titre de la facture impayée et des pénalités de retard afférentes, outre 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour les tracas administratifs et déplacements du fait de la procédure, et des demandes accessoires.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 7 janvier 2025.

A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, la SAS MAS demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1231-5 du code civil, de bien vouloir :

- Condamner la Société Vivagui à verser à la société MAS la somme de 10 034,12 € au titre de la facture impayée et des pénalités de retard y afférentes à actualiser au jour de la décision à intervenir ; - Condamner la Société Vivagui à verser à la société MAS la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour les tracas administratifs et les déplacements du fait de la procédure ; - Condamner la Société Vivagui à verser à la société MAS la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la Société Vivagui aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la SCI Vivagui demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1193 et 1231-1, ainsi que 1347 et suivants du code civil, de bien vouloir :

- Débouter la société MAS de ses demandes au titre de la suppression de la clause pénale, d’un préjudice de tracasserie et déplacement, ainsi qu’au titre des frais irrépétibles et des dépens ; - Condamner la société MAS à verser à la SCI Vivagui la somme de 23 400 € au titre des pénalités de retard dues au 20 février 2020, outre les sommes de 787,60 € au titre de la réparation du portail et 264 € et 248,40 € au titre de la réparation de la porte d’entrée ; - Condamner en cons