POLE CIVIL - Fil 3, 7 mars 2025 — 22/00526

MINUTE N° : 25/186 JUGEMENT DU : 07 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00526 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QSC5 NAC : 56C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3

JUGEMENT DU 07 Mars 2025

PRESIDENT

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

Assistée de Madame RIQUOIR, greffier lors des débats Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

à l'audience publique du 07 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [V] [Y] né le 02 Décembre 1964 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 330

DEFENDERESSES

Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 13] [Adresse 15], représenté par son syndic la SAS ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, RCS [Localité 10] 479 119 174 dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ainsi qu’en son établissement sis, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 18

S.A.R.L. CITYA BELVIA [Localité 16], RCS [Localité 16] 812 500 320, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 349

S.A.S. Q-PARK FRANCE, RCS [Localité 9] 378 888 234, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurie GARRIC de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 503

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [Y] est propriétaire d’un appartement et d’une place de stationnement dans un immeuble sis [Adresse 2].

L’appartement fait partie d’une copropriété dont le syndic est la SARL Citya Belvia [Localité 16], et la place de stationnement relève d’une autre copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 12], dont le syndic est la société Advenis Property Management, laquelle a confié la gestion matérielle du parking à la société Q-Park.

Suivant mandat du 28 avril 1998, Monsieur [Y] a confié la gestion de l’appartement et de la place de stationnement à la société Cap Gestion, aux droits de laquelle vient la SARL Citya Belvia [Localité 16].

Le badge d’accès au parking de Monsieur [Y] a été désactivé par la SAS Q-Park, ne permettant plus à son locataire d’accéder à la place de stationnement figurant à son bail.

Le 10 janvier 2019, Monsieur [Y] a reçu une demande en paiement de charges de copropriété sous la forme d’une relance, établie par le syndicat des copropriétaires [Adresse 12], représenté par son syndic la société Advenis Property Management. Le 5 juillet 2019, il s’est vu délivrer une sommation de payer la somme de 1 627, 58 €.

Suivant exploit d’huissier du 8 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires [Adresse 12], représenté par son syndic la société Advenis Property Management a fait assigner Monsieur [Y] devant le juge des référés pour obtenir le paiement de charges à hauteur de 2 412, 75 €.

Reconventionnellement, Monsieur [Y] a demandé le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance résultant de la désactivation du badge depuis 2016, ainsi que la réactivation dudit badge.

Par ordonnance du 19 janvier 2021, le juge des référés a condamné Monsieur [Y] à payer au syndicat des copropriétaires Parkings Compans [Adresse 6] uns somme provisionnelle de 2 412, 75 € au titre de charges impayées arrêtées au 1er octobre 2020 et a rejeté sa demande reconventionnelle en réparation d’un préjudice de jouissance et en réactivation de son badge d’accès au parking au motif de l’existence d’une contestation sérieuse.

Le badge de Monsieur [Y] a été réactivé par la suite.

Suivant actes d'huissier signifiés les 12, 13 et 17 janvier 2022, Monsieur [V] [Y] a fait assigner la SARL Citya Beliva Toulouse, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] [Adresse 8], et la SAS Q-Park France devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir les condamner in solidum à lui payer une somme de 50 euros par mois de janvier 2016 au jour du rétablissement de son accès au parking en réparation de sa perte locative, outre 10 000 € en réparation des désagréments causés par la gestion des difficultés dont celles liées à la procédure de référés.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 7 janvier 2025.

A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie élect