PREMIERE CHAMBRE, 6 mars 2025 — 23/03775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 06 MARS 2025

Numéro de rôle : N° RG 23/03775 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I44M

DEMANDEURS :

Madame [J] [Y] veuve [S] née le 08 Mars 1953 à [Localité 21], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS,

Monsieur [O] [S] né le 29 Juillet 1982 à [Localité 21], demeurant [Adresse 22] représenté par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS,

Monsieur [I] [S] né le 15 Juillet 1984 à [Localité 21], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS,

Monsieur [N] [S] né le 04 Août 1993 à [Localité 21], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS,

Madame [V] [R] veuve [L] née le 20 Juillet 1925 à [Localité 16], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS,

Monsieur [P] [H] né le 30 Janvier 1940 à [Localité 19], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Marine LOCHON, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Monsieur [O] [U] né le 12 Décembre 1955 à [Localité 18], demeurant [Adresse 12] représenté par Me Marine LOCHON, avocat au barreau de TOURS,

Madame [K] [X] [U] née le 03 Juillet 1959 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] représentée par Me Marine LOCHON, avocat au barreau de TOURS,

ET :

DÉFENDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE [Adresse 5] représenté par son syndic la société CONNECTA IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 19] n°490 884 525, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU

GREFFIER : V. AUGIS lors des débats GREFFIER : C. FLAMAND lors du délibéré

DÉBATS :

A l'audience du 16 Janvier 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

Exposé du litige :

Monsieur [N] [S], Monsieur [O] [S], Madame [J] [Y], veuve [S], Monsieur [I] [S] et Madame [V] [R], veuve [L], sont copropriétaires - en indivision depuis le décès de Monsieur [T] [S] - d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 21], au sein du bâtiment A.

Monsieur [P] [H], Monsieur [O] [U] et Madame [K] [W] sont également copropriétaires du sein du bâtiment A de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 21].

Par convocation du 1er juin 2023 le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société CONNECTA IMMOBILIER, conviait les copropriétaires des quatre bâtiments de l’immeuble (A, B, C et D) à une assemblée générale extraordinaire prévue le 29 juin 2023.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2023 a notamment été soumise au vote, selon les modalités de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la résolution 12 portant sur le bâtiment A intitulée : « décision à prendre concernant le choix du passage des installations de chauffage collectif et d’eau chaude collective à privative ». Cette résolution n’a pas pu être adoptée faute de majorité suffisante.

Un second vote a été réalisé selon les modalités de l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la résolution a ainsi été adoptée.

La résolution 12A, non prévue à l’ordre du jour contenu dans la convocation du 1er juin 2023, a été adoptée après un vote selon les modalités de l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire a été notifié aux copropriétaires le 7 juillet 2023 et reçue le 10 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2023 Madame [K] [W], Monsieur [O] [U], Monsieur [P] [H] et l’indivision [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Résidence [Adresse 5] sis à [Localité 21], [Adresse 10] et [Adresse 15] » aux fins de, à titre principal, voir annuler l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2023, à titre subsidiaire, voir annuler la résolution 12 et la résolution 12A de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2023, ainsi que, en tout état de cause, voir condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser divers sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 122 et 32-1 du code de procédure civile, 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :

- Juger que Madame [K] [W], Monsieur [O] [U], Monsieur [P] [H], Madame [J] [Y] veuve [S], Monsieur [O] [S], Monsieur [I] [M], Monsieur [N] [S] et Madame [V] [R] veuve [L] ne sont ni des copropriétaires opposants