Chambre de la Proximité, 6 mars 2025 — 24/00936

N° RG 24/00936 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTIV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 06 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18/02230

Jugement du tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection de Rouen du 07 décembre 2023

APPELANT :

Monsieur [L] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté et assisté par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Monsieur [Z] [O]

né le 16 Février 1950 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté et assisté par Me Catherine KERSUAL, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. CARSEVEN

immatriculée au RCS de Toulon sous le n°517 648 374

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Me Johana HODROGE, avocat au barreau de ROUEN

postulante substituant Me Ouahab BOUREKHOUM, avocat au barreau deTOULON

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Madame TILLIEZ, Conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 06 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

M. [Z] [O] a acheté un véhicule Audi R8 immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation pour la première fois le 7 juin 2007, auprès de la SARL Carseven le 30 octobre 2013 au prix de 50 000 euros TTC, ladite société en ayant fait précédemment l'acquisition entre les mains de M. [B] [E] le 20 juillet 2013.

M. [O] a vendu ce véhicule à M. [L] [U] le 1er septembre 2015 au prix de 50 000 euros TTC. Ce dernier l'a par suite revendu à M. [T] [I] le 3 juin 2016 au prix de 49 000 euros.

A la suite de l'apparition de dysfonctionnements, un diagnostic du véhicule a été réalisé les 28 août et 4 septembre 2017. Le professionnel indiquait que le véhicule présentait une fissure au niveau du demi-bloc avant droit à la suite d'un accident survenu en 2012.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à M. [U], distribuée le 26 septembre 2017, M. [I] a sollicité l'annulation de la vente pour tromperie, vice caché et malfaçon au motif que le véhicule était affecté par des désordres graves, qui n'avaient pas fait l'objet de réparation dans les règles de l'art et qui nécessitaient son immobilisation.

Par courrier du 27 septembre 2017, M. [U] a informé M. [I] n'avoir jamais eu d'accident avec ledit véhicule et que le contrôle technique du 3 juin 2016 ne mentionnait aucune réserve, ni aucun défaut nécessitant une contre-visite.

La société Setex expertise automobile, qui a réalisé une expertise à la demande de l'assureur, la société Pacifica protection juridique, a déposé le 22 janvier 2018, un rapport d'expertise amiable contradictoire relevant la présence d'un vice caractérisé par des réparations importantes non-conformes aux règles de l'art consécutives à un accident de l'avant droit du véhicule survenu le 17 avril 2012.

Suivant acte d'huissier du 25 mai 2018, M. et Mme [I] ont fait assigner M. [U] et la société Auto concept en résolution de la vente.

Suivant actes d'huissier des 17 août et 25 septembre 2018, M. [U] a appelé en garantie M. [Z] [O] et la société Carseven, vendeurs précédents.

Suivant ordonnance du 22 janvier 2019, les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction.

Par jugement du 17 mars 2020, le tribunal judiciaire de Rouen a ordonné d'office une expertise judiciaire, confiée à M. [Y] [H], lequel a déposé son rapport le 12 novembre 2021.

Par jugement réputé contradictoire du 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a:

- prononcé la résolution de la vente conclue le 3 juin 2016 entre M. [I] et M. [U] portant sur le véhicule Audi R8 immatriculé [Immatriculation 6] ;

- condamné M. [U] à restituer à M. [I] le prix de vente du véhicule Audi R8 immatriculé [Immatriculation 6], soit la somme de 49 000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2017 ;

- dit que M. [I] devra mettre à la disposition de M. [U] le véhicule Audi R8 immatriculé [Immatriculation 6] restitué en contrepartie de la restitution du prix et que les frais éventuels de restitution seront pris en charge par M. [U] ;

- rejeté les demandes de M. [I] formulées au titre des frais exposés au titre de la carte grise du véhicule, des primes d'assurances, des frais d'entretien et de recherche de panne et de trouble de jouissance ;

- rejeté la demande de M. [I] en condamnation de M. [U] au p