Chambre de la Proximité, 6 mars 2025 — 24/00859

N° RG 24/00859 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTC4

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 06 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/04349

Jugement du Tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection de Rouen du 06 février 2024

APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 384 353 413 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée et assistée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 15/04/2024

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Défaut

Prononcé publiquement le 06 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame ALVARADE, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 21 avril 2022, la S.A Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (ci-après : la banque, le prêteur) a consenti à M. [R] [K] (l'emprunteur) un prêt immobilier d'un montant de 298 507,58 euros, destiné à l'acquisition d'une résidence principale et au financement de travaux, ladite offre étant composée :

d'un prêt primo accédant numéro 551263E, d'un montant de 278 507,58 euros amortissable sur une durée de 300 mois après une phase de préfinancement de 36 mois, au taux de 1,45 % l'an, les échéances mensuelles s'élevant, à la somme de 1107,32 euros ;

d'un prêt primo accédant numéro 551264E, d'un montant de 20 000 euros amortissable sur une durée de 300 mois après une phase de préfinancement de 36 mois, au taux de 0,00 % l'an, les échéances s'élevant à la somme de 66,67 euros.

Les échéances du prêt primo accédant n°551263E ont cessé d'être honorées à compter du mois de juin 2023. La banque expose qu'elle s'est par ailleurs rendue compte que les prêts avaient été sollicités et accordés sur la base de faux documents ou de documents falsifiés.

Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 août 2023, la banque a mis en demeure M. [K] de régler les échéances impayées du 10 juin au 10 juillet 2023 au titre du crédit numéro 551263E, sous peine de déchéance du terme.

Par lettres adressées en la même forme le 23 août 2023, elle a prononcé la déchéance du terme des deux prêts pour production de faux documents ayant concouru à l'octroi du crédit sur la base des fonds débloqués soit un capital de 277.664,18 euros pour le prêt 551263E et 19.920 euros pour le prêt 551264E et pour non-paiement des échéances prévues s'agissant du prêt 551263E et a assigné M. [K] suivant acte d'huissier des 26 octobre et 2 novembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins notamment de le voir condamner au paiement des sommes de 298 128,53 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,45% à compter du 23 août 2023 et de 21 314,40 avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2023.

Suivant ordonnance du 19 octobre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen l'a autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers détenus par l'emprunteur dans un ensemble immobilier figurant au cadastre section LB numéros [Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et sections LB numéro [Cadastre 3], lots 1 et 7, publiée le 4 octobre 2023 sous les références 2023 V 06817.

Suivant jugement du 6 février 2024 le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

La juridiction a retenu que la banque ne versait aux débats que les courriers recommandés du 23 août 2023 notifiant à l'emprunteur la déchéance du terme des prêts sans aucun élément de preuve relativement aux documents faux ou falsifiés auquel il était fait allusion et qu'elle ne produisait pas non plus les mises en demeure demeurées infructueuses préalables à la déchéance du terme des prêts.

Suivant déclaration du 4 mars 2024, la banque a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 décembre 2024.