6ème Chambre B, 7 mars 2025 — 24/01410

6ème Chambre B

ARRÊT N° 109

N° RG 24/01410 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USWA

M. [F] [G]

C/

Mme [U] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me PRENEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Aurélie MARIAU, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Décembre 2024 devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement après prorogation, le 07 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

****

APPELANT :

Monsieur [F], [P], [D] [G]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Rep/assistant : Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Me Stéphanie RASS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE :

Madame [U], [C], [Z] [E]

née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] (22)

[Adresse 13]

[Localité 4]

Non représentée

(signification à personne le 10/06/2024)

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [G] et Madame [U] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 12] (Côtes d'Armor) après contrat de mariage préalable devant Maître [S], notaire à [Localité 4], adoptant le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont issus de leur union.

Le 22 novembre 1983, Monsieur [G] et Madame [E] ont acquis en indivision chacun pour moitié des droits en pleine propriété un bien immobilier situé à [Adresse 13] cadastré section AX n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] moyennant le prix de 508.000 francs financé à l'aide d'un prêt souscrit auprès de la [9] d'un montant de 318.552 francs et de leurs deniers personnels à hauteur de 189.448 francs.

Le 23 mars 2006, Monsieur [G] et Madame [E] ont souscrit auprès du même organisme prêteur cinq prêts destinés à financer la réalisation de travaux sur l'immeuble :

- prêt n°41064008807 d'un montant de 44.667 euros,

- prêt n°41064008808,

- prêt n°41064008809,

- prêt n°41064008810 d'un montant de 3.219 euros,

- prêt n°41064008811 d'un montant de 854 euros.

Par jugement du 16 décembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a notamment :

- prononcé le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,

- fixé la date des effets du divorce entre les époux dans leurs rapports patrimoniaux au 12 juillet 2017,

- dit que les époux devront procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix et à défaut saisir le juge aux affaires familiales d'une assignation en partage.

Monsieur [G] et Madame [E] n'ayant pu parvenir à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux Monsieur [G] a, par acte du 11 décembre 2020, fait assigner Madame [E] devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux et trancher les difficultés les empêchant de parvenir à un partage amiable.

Par jugement du 18 décembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a notamment :

- déclaré l'assignation en partage de Monsieur [G] recevable,

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [E] et Monsieur [G],

- désigné pour y procéder Maître [O] [V], notaire à [Localité 4],

- désigné un juge pour surveiller le déroulement des opérations,

- dit qu'en cas d'empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,

- rappelé que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis,

- étendu la mission du notaire commis à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom des parties, .ensemble ou séparément aux dates qu'il indiquera à l'administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier,

- dit qu'il appartiendra au notaire commis de procéder à l'estimation de la valeur du bien immobilier indivis situe [Adresse 13] à [Localité 4], à charge pour lui en cas de désaccord persistant sur l'estimation de sa valeur de saisir le juge commis,

- attribué à titre préférentiel à Madame [E] le bien immobilier indivis,

- attribué à titre préférentiel à Madame [E] le bien immobilier indivis situé [A