Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mars 2025 — 24/07655

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/07655 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQHD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 décembre 2024

Date de saisine : 20 décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/05042 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 novembre 2024

Appelante :

Madame [B] [W], représentée par Me Agnès GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : G580

Intimée :

Association FSJU [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 223 /2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration d'appel en date du 09 décembre 2024, Mme [B] [W] a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 05 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2025, Mme [B] [W] a déclaré se désister de son appel et de son action.

L'association FSJU [Localité 1] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [B] [W] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [B] [W] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

- CONSTATE le désistement de Mme [B] [W] de son appel ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [B] [W].

Paris, le 07 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Notification à l'avocat par toque le 07/03/2025 : Me Agnès GUEDJ