Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mars 2025 — 24/07362

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/07362 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOQK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 novembre 2024

Date de saisine : 11 décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 29 juillet 2024

Appelant :

Monsieur [D] [X], représenté par Me Karina ELHARRAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1834

Intimée :

S.A.S. FEDEX EXPRESS FR SAS, représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 221 /2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration d'appel en date du 15 novembre 2024, M. [D] [X] a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 29 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025, M. [D] [X] a déclaré se désister de son appel.

La SAS Fedex Express Fr a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [D] [X] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [D] [X] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

- CONSTATE le désistement de M. [D] [X] de son appel ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

Paris, le 07 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Notification aux avocats par LS le 07/03/2025 à Me Karina ELHARRAR et Philippe DANESI.