Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mars 2025 — 24/06573

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/06573 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJBQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 octobre 2024

Date de saisine : 07 novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/01196 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 septembre 2024

Appelante :

S.A.S. IRIS FINANCE, représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Intimée :

Madame [V] [K] [C] [D]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 220 /2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration d'appel en date du 25 octobre 2024, la SAS Iris Finance a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 18 septembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2025, la SAS Iris Finance a déclaré se désister de son appel.

Mme [V] [K] [C] [D] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS Iris Finance et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Iris Finance de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

- CONSTATE le désistement de la SAS Iris Finance de son appel ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS Iris Finance.

Paris, le 07 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Notification aux avocats par LS le 07/03/2025 à Me Eric ALLERIT et à Mme [V] [K] [X]