Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mars 2025 — 24/06517

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/06517 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI2Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 octobre 2024

Date de saisine : 07 novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/08783 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 07 octobre 2024

Appelante :

S.A.S. LEADERS LEAGUE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Intimée :

Madame [M] [F], représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 219 /2025, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration d'appel en date du 18 octobre 2024, la S.A.S. Leaders League a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 07 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, la S.A.S. Leaders League a déclaré se désister de son appel.

Mme [M] [F] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. Leaders League et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. Leaders League de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

- CONSTATE le désistement de la S.A.S. Leaders League de son appel ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 07 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Notification aux avocats par LS le 07/03/2025 à Me Michel GUIZARD et Me François TEYTAUD