Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mars 2025 — 24/06016

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/06016 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFCR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 octobre 2024

Date de saisine : 14 octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00172 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MEAUX le 06 septembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. CLAUDE LEBATARD, représentée par Me Edouard GAVAUDAN, avocat au barreau de MEAUX

Intimée :

Madame [D] [O], représentée par Me Solène BERTAULT, avocat au barreau de MEAUX

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 217 /2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration d'appel en date du 01 octobre 2024, la S.A.R.L. [R] [S] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 06 septembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2025, la S.A.R.L. [R] [S] a déclaré se désister de son appel.

Mme [D] [O] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.R.L. [R] [S] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. [R] [S] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

- CONSTATE le désistement de S.A.R.L. [R] [S] de son appel ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la S.A.RL. [R] [S].

Paris, le 07 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Notification aux avocats par LS le 07/03/2025 à Me Me Edouard GAVAUDAN et à Me Solène BERTAULT