Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mars 2025 — 24/04885

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04885 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7PL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 juillet 2024

Date de saisine : 13 septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F20/09610 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 27 juin 2024

Appelante :

Association FEDERATION DE [Localité 1] DE LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT, représentée par

Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

Intimé :

Monsieur [V] [R], représenté par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS,

toque : R110

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 215 /2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration d'appel en date du 29 juillet 2024, l'association Fédération de [Localité 1] de la Ligue de L'enseignement a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 26 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025, l'association Fédération de [Localité 1] de la Ligue de l'enseignement a déclaré se désister de son appel et de son action.

M. [V] [R] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par l'association Fédération de [Localité 1] de la Ligue de L'enseignement et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de l'association Fédération de [Localité 1] de la Ligue de l'enseignement de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

- CONSTATE le désistement de par l'association Fédération de [Localité 1] de la Ligue de l'enseignement de son appel et de son action ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 07 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Notification aux avocats par toque le 07/03/2025 à Me Loïc TOURANCHET et Me Blandine DAVID