Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mars 2025 — 24/03254

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03254 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ5J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 mai 2024

Date de saisine : 10 juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/04232 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 janvier 2024

Appelante :

Madame [M] [U], représentée par Me Françoise VERGNE-BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : R147

Intimée :

Etablissement Public ETAT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE agissant par l'Ambassade de la République de Pologne en France et représentée par Monsieur l'Ambassadeur de Pologne en France, représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P14

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 227 /2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration d'appel en date du 30 mai 2024, Mme [M] [U] a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 22 janvier 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025, Mme [M] [U] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, l'Etat de la République de Pologne, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

-DECLARE parfait le désistement de Mme [M] [U] de son appel principal et de son action;

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

-CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 07 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Notification aux avocats par toque à Me Françoise VERGNE-BEAUFILS et Me Guillaume ROLAND