Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mars 2025 — 24/03214

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03214 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQYJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 mai 2024

Date de saisine : 10 juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/00846 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 05 avril 2024

Appelante :

S.A.S. CIEL BLEU, représentée par la société PERENNE, SARL, elle-même représentée par son gérant Monsieur [S] [O], représentée par Me Antoine GOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0374

Intimée :

Madame [H] [R], représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 214 /2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration d'appel en date du 28 mai 2024, la SAS Ciel Bleu a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 05 avril 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, la SAS Ciel Bleu a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 février 2025, Mme [H] [R], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

- DECLARE parfait le désistement de la SAS Ciel Bleu de son appel principal ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS Ciel Bleu.

Paris, le 07 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Notification aux avocats par toque le 07/03/2025 à Me Antoine GOULET et Me François TEYTAUD