Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 mars 2025 — 24/03071

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03071 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPQU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 mai 2024

Date de saisine : 03 juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/06687 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 03 avril 2024

Appelante :

Madame [G] [H], représentée par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS,

toque : E0282

Intimée :

S.A.S. LES CERCLES DE LA FORME ENSEIGNEMENT - CDFE, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 213 /2025, 2 pages)

Nous, Véronique Bost, magistrate n charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat , greffier

EXPOSE DU LITIGE:

Par déclaration d'appel en date du 16 mai 2024, Mme [G] [H] a interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 03 avril 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025, Mme [G] [H] a déclaré se désister de son appel principal et de son action

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2025, la SAS les Cercles de la Forme Enseignement (CDFE), qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

-DECLARE parfait le désistement de Mme [G] [H] de son appel principal et de son action ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

-CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

Paris, le 07 mars 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Notification aux avocats par LS le 07/03/2025 à Me Karim HAMOUDI et Me Bruno REGNIER