Pôle 6 - Chambre 13, 7 mars 2025 — 22/08720

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 07 Mars 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08720 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQB4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/02553

APPELANTE

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505 substitué par Me Lucas SIMON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

Mme Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme ChantalIHUELLOU- LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la SAS [5] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 29 août 2022 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3].

EXPOSE DU LITIGE

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. Il suffit de rappeler que selon déclaration établie le 29 mars 2021, M. [Z], agent de la SAS [5], a indiqué à son employeur, avoir été victime d'un accident du travail le 26 mars 2021. Il joignait un certificat médical initial du 29 mars 2021. Le 13 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] prenait en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle n'a pas rendu de décision explicite. Par courrier du 26 octobre 2021, elle a alors saisi le tribunal de Paris.

Par jugement rendu le 29 août 2022, ce tribunal a :

- déclaré opposable à la société l'accident du 26 mars 2021 déclaré par M. [Z] ;

- condamné M. [Z] aux dépens.

Le 28 septembre 2022, la SAS [5] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions, la SAS [5] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement entrepris ;

- Prononcer l'inopposabilité de la décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail du 26 mars 2021 de M. [Z] ;

- Condamner la caisse à lui payer une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] requiert de la cour

de :

- Confirmer le jugement entrepris ;

- Débouter la société de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamner la société aux dépens.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

SUR CE, LA COUR,

La société sollicite l'inopposabilité aux motifs qu'elle a adressé à la caisse le 7 avril 2021 des réserves motivées sur la prise en charge et qu'il en est justifié par un accusé de réception de la caisse du 12 avril 2021.

La caisse, quant à elle, répond que cette réception est postérieure au délai de 10 jours prévu par l'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale.

En vertu de cet article applicable aux déclarations postérieures au 1er décembre 2019, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certai