Pôle 6 - Chambre 7, 7 mars 2025 — 22/01404
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 07 MARS 2025
(n° 224 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/01404 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBV5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2022
Date de saisine : 26 janvier 2022
Décision attaquée : n° 19/00798 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 20 octobre 2021
APPELANTE
S.A.R.L. MECASYSTEME fusion par voie d'absorption de la société MECAMAINTENANCE par la société MECASYSTEME SNP devenue MECASYSTEME
Représentée par Me Laurent Houarner, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIMÉES
Madame [J] [Y]
Représentée par Me Nathalie Baudin-Vervaecke, avocat au barreau de MEAUX
Madame [N] [S]
Représentée par Me Sabrina Dusz, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 454
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 20 janvier 2022, la S.A.R.L. Mecasysteme a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le
20 octobre 2021.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025 la S.A.R.L. Mecasysteme a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, Mme [J] [Y] a conclu mais n'a pas fait d'appel d'incident.
Mme [N] [S] a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. Mecasysteme de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de la S.A.R.L. Mecasysteme de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état