Pôle 5 - Chambre 2, 7 mars 2025 — 24/03144
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 MARS 2025
(n°29, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/03144 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CI5QT
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 08 janvier 2024 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n°23/56304
APPELANTE
S.A.R.L. SOUAMAA, agissant en la personne de son gérant, M. [M] [O], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 7]
Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro 888 614 971
Représentée par Me Claire ABELLO, avocate au barreau de PARIS, toque D 2017
INTIMÉES
Société T.R.B. INTERNATIONAL SA, société de droit suisse, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Localité 1]
SUISSE
S.A.S.U. LOBST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 6]
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 411 516 768
Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050
Assistées de Me Damien REMY plaidant pour la SELARL DELSOL et substituant Me Stéphane PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque P 513
Société LA PREVOYANCE FONCIERE [Localité 6]
Société civile, prise en la personne de sa gérante, Mme [K] [E] épouse [L], domiciliée en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Localité 6]
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 342 341 955
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque C 2440
Assistée de Me Virginie DOMAIN, avocate au barreau de PARIS, toque C 2440 substituant Me Myrtille MELLET
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
Mmes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l'ordonnance réputée contradictoire rendue le 8 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qui a :
- rejeté la demande de la société Souamaa en nullité de l'assignation en référé,
- constaté l'existence d'atteintes vraisemblables aux droits des marques de l'Union européenne n°1 770 529, UE n° 002 391 167 et internationale n°1 237 277 désignant l'Union européenne, des modèles internationaux n°DM/080 203-0013 et n°DM/216468 004 et des droits d'auteur sur les motifs « Ronde des tortues multicolores » et « Sand Turtles » dont est titulaire la société TRB, commis dans les locaux de la société Souamaa, situés [Adresse 2] à [Localité 7] et dont le propriétaire est la société La Prévoyance Foncière [Localité 6],
- constaté la qualité d'intermédiaire au sens des dispositions de l'article L. 716-4-6 interprété par référence à la directive 2004/48 de la société La Prévoyance Foncière [Localité 6],
- constaté l'existence d'une atteinte manifestement illicite tant à l'enseigne qu'au réseau de distribution résultant d'actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés TRB International et Lobst,
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes des sociétés TRB International et Lobst fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme,
- enjoint à la société Souamaa de communiquer à la société TRB International les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs des maillots de bain contrefaisants les marques et/ou motifs « Ronde des Tortues Multicolores » et « Sand Turtles», les quantités de maillots de bain contrefaisants qui ont été commercialisés, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour ces contrefaçons, sur les 5 dernières années, attestés par son expert-comptable et les bons de commande, bons de livraison, documents d'importation et factures relatives aux maillots de bain contrefaisants, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à exécuter la décision courant à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la signification de la dé