Pôle 4 - Chambre 6, 7 mars 2025 — 24/00638
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 07 MARS 2025
(n° /2025, 15 pages)
SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00638 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWYW
Décision déférée à la Cour : arrêt du 19 octobre 2023 - Cour de cassation - pourvois n° E 22-19.366 et M 22-19.395
Arrêt en rectification d'erreur matérielle du 8 février 2023 - cour d'appel de PARIS - RG 22/119602
Arrêt du 25 mai 2022 - cour d'appel de PARIS - RG 20/16290
Arrêt du 1er octobre 2020 - Cour de cassation - pourvois n°H19-16251 et Y 19-16381
Arrêt du 11 mars 2019 - cour d'appel de VERSAILLES - RG 17-01473
Jugement du 19 janvier 2017 - TGI de VERSAILLES - RG 14/04284
REQUERANTS A LA SAISINE
S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée à l'audience par Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée à l'audience par Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109
DEFENDEURS A LA SAISINE
S.A.S. AJI anciennement [R] [V] INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES
S.A. L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES venant aux droits de la SAS [Localité 8] DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
S.A.S. VALEDOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7] [Localité 8] [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sylvie DELACOURT, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 20 décembre 2024, prorogé le 07 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société [Localité 8] Distribution, appartenant au groupement Intermarché, est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de centre commercial à [Localité 8], [Adresse 9], d'une superficie de 3 300 m2, construit en 1979.
Elle a donné à bail ces locaux à la société Sodiclaire, dénommée aujourd'hui Valedor, exploitant à l'époque sous l'enseigne Intermarché.
En 1992, la société [Localité 8] Distribution a confié à la société CEP la réalisation d'un diagnostic amiante dans les lieux loués. Deux échantillons prélevés sur les plaques de fibrociment en parois, dalles de vinyle, colle des dalles de vinyle, ont été analysés et déclarés sans amiante.
En mai 1998, afin de répondre à la nouvelle réglementation relative à l'amiante, elle a sollicité de la société Défi un nouveau diagnostic amiante.
Le 23 juin 1998, la société Défi a conclu à l'absence d'amiante dans les flocages de la charpente métallique mais à la présence d'amiante dans certaines cloisons en fibrociment, des joints, des dalles de vinyle et leur colle.
En raison d'une nouvelle évolution de la législation sur l'amiante, la société [Localité 8] Distribution a demandé à la société [R] [V] Ingénierie, assurée auprès de la société MMA, d'établir un nouveau dossier technique amiante en conformité avec la nouvelle réglementation.
Ce document a été établi au cours de l'année 2004 et a conclu dans les mêmes termes que le rapport Défi.
En septembre 2007, les sociétés [Localité 8] Distribution et Sodiclaire ont entrepris des travaux d'aménagement et de rénovation de la surface commerciale principale afin de respecter les normes MAG 3 du groupe Intermarché.
La société [Localité 8] Distribution a confié à la société Gilles Décor les travaux de peintu