Pôle 5 - Chambre 2, 7 mars 2025 — 23/15245
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 MARS 2025
(n°28, 28 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/15245 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIHRU
sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 17 mai 2023 (pourvoi n°V 19-25.509), d'un arrêt du pôle 5 chambre 1 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 2 juillet 2019 (RG n°16/16403) sur appel d'un jugement de la 3ème chambre 3ème section du Tribunal de grande instance de PARIS du 1er juillet 2016 (RG n°15/03195)
DEMANDERESSES A LA SAISINE
S.A.R.L. COFFRELITE PRODUCTION LOGISTIQUE, agissant en la personne de son gérant en exercice, M. [T] [U], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 2]
Immatriculée au rcs de Blois sous le numéro 498 564 921
S.A.R.L. COFFRELITE, agissant en la personne de son gérant en exercice, M. [T] [U], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 2]
Immatriculée au rcs de Blois sous le numéro 399 745 843
Représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 480
Assistées de Me Corinne MIMRAN du Cabinet MIMRAN, avocate au barreau de PARIS, toque E 948
DEFENDERESSE A LA SAISINE
Société FIXOLITE USINES, société de droit belge, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Localité 3]
BELGIQUE
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque J 151
Assistée de Me Florence BAUJOIN, avocate au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
qui en ont délibéré
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement rendu le 1er juillet 2016 par le tribunal de grande instance de Paris,
Vu l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris,
Vu l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la Cour de cassation,
Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de Paris des sociétés Coffrelite et Coffrelite Production Logistique du 8 septembre 2023,
Vu les dernières conclusions (« conclusions n°3 devant la cour d'appel de renvoi après arrêt de cassation ») notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024 par la société Coffrelite et la société Coffrelite Production Logistique,
Vu les dernières conclusions (« conclusions n°2 devant la Cour d'appel de renvoi après arrêt de la Cour de Cassation ») notifiées par la voie électronique le 6 novembre 2024 par la société Fixolite Usines,
Vu l'ordonnance de clôture du 14 novembre 2024,
SUR CE, LA COUR,
La société de droit belge Fixolite Usines (ci-après Fixolite) a pour activité la fabrication de matériaux de construction isolants, dont des coffres ou caissons pour volets roulants.
Elle est titulaire du brevet français n°0958029 (ci-après FR' 029), déposé le 13 novembre 2009, publié sous le numéro FR 2952669 et délivré le 9 décembre 2011, ayant pour intitulé « Corps de coffre de volet roulant et dispositif de coffre comprenant un tel corps ». Les annuités sont régulièrement payées.
La société Coffrelite commercialise une gamme de coffrets tunnels pour volets roulants sur les marchés européens et d'Afrique du Nord.
La société Coffrelite Production Logistique (ci-après CPL) fabrique des coffres tunnels de 6 mètres de longueur pour volets roulants en polystyrène expansé, exclusivement destinés à la société Coffrelite.
La société Fixolite indique avoir découvert que la société Coffrelite offrait à la vente un corps de coffre et un coffre sous la désignation « NEOLUTION » ou « gamme NEOLUTION » entrant selon elle dans le champ de protection du brevet FR'029. Ces coffres étaient fabriqués par la société CPL.
Le 30 juin 2014, la société Fixolite a fait réaliser un procès-verbal de constat montrant la présence de ces produits sur le site www.coffrelite.com.
Le 10 juillet 2014, elle a adressé une lettre de mise en demeure à la société Coffrelite l'enjoignant de cesser de fabriquer, faire fabriquer, offrir à la vente, vendre et détenir les coffres et corps de coffre litigieux, de ces