Pôle 4 - Chambre 6, 7 mars 2025 — 22/19378

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 07 MARS 2025

(n° /2025, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19378 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWSA

Décision déférée à la Cour : jugement du 19 avril 2022 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21 / 05903

APPELANTE

Madame [P], [M] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Marc BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Isabelle BENSIMHON-CANCE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S.U. ENTREPRISE [O] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 17 janvier 2023 par procès-verbal de recherches infructueuses

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre

Mme Laura TARDY, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Laura Tardy dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Manon CARON

ARRÊT :

- défaut.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 12 avril 2019, Mme [P] [S] a acquis un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4] aux fins d'y habiter et d'y exercer son activité professionnelle de kinésithérapeute.

Elle y a fait effectuer des travaux, mais a déploré de nombreux désordres, malfaçons et inachèvements et a fait dresser un constat d'huissier le 22 août 2019.

Le 26 septembre 2019, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, elle a mis la société Entreprise [O] en demeure de l'indemniser des différents préjudices subis suite aux désordres persistants et aux pressions et menaces qui lui ont été faites. Le courrier n'a pas été réclamé.

Le 20 avril 2021, Mme [S] a fait assigner la société Entreprise [O] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir cette société condamnée au versement des sommes de 14 642 euros au titre du coût des travaux de reprises des désordres et de 15 000 euros de dommages et intérêts.

Par jugement du 19 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

déboute Mme [S] de l'intégralité de ses demandes,

condamne Mme [S] aux dépens de l'instance.

Par déclaration en date du 17 novembre 2022, Mme [S] a interjeté appel du jugement, intimant la société Entreprise [O] devant la cour d'appel de Paris.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2023, Mme [P] [S] demande à la cour de :

recevoir Mme [S] en son appel et l'en déclarer bien fondé ;

réformer en sa totalité le jugement rendu par la 7ème chambre, 1ère section du tribunal judiciaire de Paris le 19 avril 2022 ;

Statuant à nouveau ;

condamner la société Entreprise [O] à régler à Mme [S] la somme de 14 642 euros correspondant au montant des travaux à réaliser pour la reprise des malfaçons et non-façons,

condamner la société Entreprise [O] à payer à Mme [S] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par les agissements fautifs de la société Entreprise [O] ;

condamner la société Entreprise [O], sous astreinte de 50 euros par jour et par document, à remettre à Mme [S] les documents suivants :

une facture au nom du cabinet de kinésithérapie de Mme [S] pour les travaux réalisés dans la partie professionnelle, avec le détail des travaux et leur nature, les différents appareillages installés avec les modèles et numéros de série et une précision sur la garantie et une TVA sur cette partie au taux de 20 %,

un reçu pour 3 000 euros reçus en espèces en acompte sur les travaux ;

un reçu pour chacun des virements effectués par Mme [S] ;

une facture au nom de Mme [S] pour les travaux réalisés dans la partie habitation avec le détail des travaux et leur nature, les différents appareillages installés avec les modèles et numéros de série et une précision sur la garantie et une TVA sur cette partie au taux de 10 %,

une facture pour l'assurance, suite au dégât des eaux ;

un justificatif de la garantie décennale de la société Entreprise [O] ;

la société Entreprise [O] ayant demandé à Mme [S] de faire des virements à des tiers en son nom, des reçus de ces derniers avec la précision que la somme reçue vient e