Pôle 5 - Chambre 2, 7 mars 2025 — 22/18877
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 MARS 2025
(n°27, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/18877 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGVGK
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 septembre 2022 - Tribunal de commerce de PARIS - 15ème chambre - RG n°2021017300
APPELANTE
S.A.S. ACTE 1, agissant en la personne de son président, M. [Z] [W], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 4]
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 788 610 988
Représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocate au barreau de PARIS, toque L 160
INTIMÉES
S.A.S. JIMMY BITTON PRODUCTIONS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 5]
Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 444 159 347
S.A.S. STARDUST GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 6]
Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro 538 022 633
Représentées par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque D 1250
Assistées de Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0079
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, en présence de Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport
Mmes Véronique RENARD et Marie SALORD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris,
Vu l'appel interjeté le 7 novembre 2022 par la société Acte 1,
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2023 par la société Acte 1,
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2023 par les sociétés Stardust Groupe et Jimmy Bitton Productions,
Vu l'ordonnance de clôture du 26 septembre 2024.
SUR CE, LA COUR,
La société Acte 1 a pour activités les études techniques et la maîtrise d''uvre dans les domaines de la scénographie, l'acoustique, l'éclairage, la muséographie, l'agencement, le design technique et la production audiovisuelle. Elle indique qu'elle fournit la rédaction de cahiers des charges utilisés dans le cadre d'appels d'offre à des entreprises du secteur public ou privé.
La société Acte 1 affirme avoir pris connaissance en avril 2020 du fait que le cahier des charges de l'Institut de France pour un appel d'offres référencé « MAPA-SPT-03-2020 » portant sur un marché audiovisuel, téléchargeable sur la plateforme gouvernementale des marchés publics, reproduisait à l'identique celui qu'elle avait rédigé en 2019 pour la société Société Générale.
Suite à une mise en demeure adressée à l'Institut de France, ce dernier a indiqué à la société Acte 1 que les sociétés Jimmy Bitton Productions - ci-après désignée Jimmy Bitton - et Stardust Group-ci-après désignée Stardust- étaient les auteurs du cahier des charges, qu'il avait mandaté la société Jimmy Bitton pour rédiger le dossier technique en vue de lancer un appel d'offres public et que cette dernière avait sous-traité la réalisation du dossier technique à la société Stardust qui réalise régulièrement des prestations techniques en matière audiovisuelle pour l'Institut.
La société Acte 1 a mis en demeure les deux sociétés le 15 juillet 2020.
Par actes d'huissier de justice des 30 mars 2021 et 31 mars 2021, la société Acte 1 a assigné les sociétés Jimmy Bitton et Stardust et l'Institut de France devant le tribunal de commerce de Paris en concurrence déloyale et parasitisme.
Saisi d'une exception d'incompétence soulevée par l'Institut de France, par jugement du 14 février 2022, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action intentée contre l'Institut de France au profit du tribunal administratif de Paris, a renvoyé la société Acte 1 à mieux se pourvoir à son encontre et s'est déclaré compétent po