Pôle 5 - Chambre 11, 7 mars 2025 — 22/18874
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 7 MARS 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18874 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVGD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2021001730
APPELANTS
Monsieur [W] [H] [I] [L] gérant de la société STICI
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
né le 17 Septembre 1972 à [Localité 5] (12)
S.A.R.L. SOCIETE TOULOUSAINE D'INGENIERIE ET CONSEIL INFORMATIQUE (STICI) société à associé unique, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
immatriculée au R.C.S de Toulouse au numéro 529 856 874
Représentés par Me Nicole Delay Peuch, avocat au barreau de Paris, toque : A377
Assistés de Me Emilie Faucheux, avocat au barreau de Paris, toque: R235
INTIMÉE
S.A. INFOTEL CONSEIL agissant poursuites et diligences de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 344 122 262
Représentée par Me Jean-didier Meynard de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de Paris, toque : P0240
Assistée de Me Martin Lamy de la Chapelle, avocat au barreau de Paris, substituant Me Denis Duponchel, avocat au barreau de Paris, toque: R035
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Monsieur Damien GOVINDARETTY et Madame Emma Lapeyre, greffière en formation
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Infotel Conseil est une société du Groupe Infotel, filiale à 100 % de la société Infotel SA. La société Infotel Conseil exerce les activités de prestations de service informatique du Groupe Infotel. Son client le plus important est la société Airbus.
La Société Toulousaine d'Ingénierie et de Conseil Informatique (STICI) est spécialisée dans le conseil informatique et notamment dans l'implémentation de systèmes de gestion informatisés appelés ERP (« Enterprise Resource Planning » ou progiciel de gestion intégré).
La société STICI, en la personne de M. [L] gérant de STICI et ancien salarié d'Airbus, a exécuté des missions de sous-traitance dans le cadre de projets de grande envergure que gérait Infotel Conseil pour le compte d'Airbus et ce à compter du 1er janvier 2011.
Depuis 2007, la précédente société de M. [L], la société Infoscop, s'était vue confier des prestations par la société Infotel Conseil pour le même client final.
Selon M. [L] et la société STICI, la société Infotel Conseil a mis un terme le 6 juillet 2020 à la relation commerciale par appel téléphonique, ce que celle-ci réfute en soutenant que ceux-ci ont opposé une fin de non-recevoir à toute tentative de négociation sur l'insertion possible d'une clause de renégociation tarifaire dans les futurs contrats.
S'estimant victimes d'une rupture brutale de la relation commerciale établie, la société STICI et M. [W] [L] ont fait assigner suivant acte du 22 décembre 2020 la société Infotel Conseil devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis.
Par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris :
- a débouté la SARLU STICI et M. [W] [L] de l'ensemble de leurs demandes,
- a condamné in solidum la SARLU STICI et M. [W] [L] à payer à la SA Infotel Conseil la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant du surplus de sa demande à ce titre,
- rejeté comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en a débouté respectivement les parties,
- a condamné in solidum la SARL STICI et M. [W] [L] aux dépens.
La société Société Toulousaine d'Ingénierie et de Conseil Informatique dite STICI a formé appel du jugement par déclaration du 7 novembre 2022 enregistrée le 21 novembre 2022.
Suivant leurs dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 novembre 2024, la société STICI et M. [W] [L] demandent à la cour, au visa des articles 442-1 II° du code de commerce et 1240 du cod