Pôle 5 - Chambre 11, 7 mars 2025 — 22/14451
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 07 MARS 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14451 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIMV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021009563
APPELANTE
Me [Z] [Y]
Mandataire de S.A.R.L. PINTXO
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.R.L. PINTXO
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 822 434 759
Représentés par Me Valentin GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, toque E410
INTIMEES
S.A.S. LEASECOM
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 7]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 554 071
représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque E366
Assistée de Me Nathalie CHEVALIER, avocate au barreau de CRETEIL, substituant Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocate au barreau de BORDEAUX
S.A.S. LAVAN
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 6]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844 285 231
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 novembre 2019, la SARL Pintxo, qui exploite un commerce de restaurant, a commandé auprès de la SAS Lavan exerçant sous le nom commercial Weekwork un pack informatique.
Afin de financer son utilisation, la société Pintxo a conclu, le même jour, avec la société NBB Lease un contrat de location financière prévoyant le paiement de soixante-trois loyers mensuels d'un montant de 180 € TTC.
La société Pintxo a signé concomitamment un procès-verbal de livraison du matériel loué.
Celui-ci a fait ensuite l'objet d'un rachat par la société NBB Lease, selon facture du 4 décembre 2019, pour le prix de 6.736,26 € HT soit 8.083,51 € TTC.
Par lettre du 9 décembre 2019, la société NBB Lease a adressé au locataire un échéancier valant facture, la première échéance de loyer étant fixée au 10 décembre 2019.
La société Pintxo n'a réglé aucun loyer, malgré l'envoi d'une mise en demeure, le 15 juillet 2020.
Par ordonnance en date du 28 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Bayonne a fait injonction à la société Pintxo de régler à la société Leasecom venant aux drois de la société NBB Lease, à la suite d'une fusion, les sommes suivantes :
- 1.547,84 € au titre des loyers échus ;
- 8.250 € au titre des loyers échus suite à la résiliation ;
- 825 € au titre de l'indemnité contractuelle ;
- 150 € sur le fondement de l'article 700, ainsi que les dépens.
L'ordonnance a été régulièrement signifiée à la société Pintxo, qui a formé opposition par courrier du 1er février 2021.
L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, qui s'est déclaré compétent selon jugement du 26 octobre 2021, après avoir écarté une exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Pintxo au profit du tribunal de Bayonne. Le tribunal a ensuite ordonné un renvoi afin qu'il soit statué sur le fond du litige.
Suivant exploit du 25 mars 2022, la société Pintxo a fait assigner en intervention forcée la société Lavan.
Par jugement en date du 5 juillet 2022, le tribunal a :
- Débouté la société Pintxo de sa demande visant à voir constater la résolution du contrat conclu avec la société Lavan et la caducité du contrat de location ;
- Constaté la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs de la société Pintxo le 22 juillet 2020 ;
- Condamné la société Pintxo à verser à la société Leasecom la somme de 10.622,84 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement, en ce compris :
o 1.547,84 € au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
o 9.075 € au titre de l'indemnité de résiliation, incluant les loyers à échoir HT (8.250 €) et la pénalité de 10 % (825 €) ;
- Autorisé la société Leasecom ou toute pers