Pôle 5 - Chambre 11, 7 mars 2025 — 22/14154
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 07 MARS 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14154 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHYF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2022 -Tribunal de Commerce de paris - RG n° 2022000335
APPELANTE
S.A.S. BRASSERIE [Adresse 7]
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 4]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 316 415
Représentée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 48
Assistée de Me Gaëlle ZAFRANI, avocate au barreau de CRETEIL
INTIMEES
S.A.S. LEASECOM
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 554 071
Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
S.A.R.L. VEDIS
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 6]
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 501 844 732
Représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1211
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Caroline GUILLEMAIN, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant un contrat en date du 25 septembre 2017, la SAS Brasserie [Adresse 7], qui exploite un fonds de commerce de bar-brasserie, a passé commande auprès de la SARL Vedis d'équipements de vidéo-surveillance et d'un système d'anti-intrusion. Le contrat stipulait qu'il valait annulation d'une convention de location financière conclue précédemment avec la société Grenke.
Afin de financer l'utilisation de ces équipements, le 28 novembre 2017, la société Brasserie [Adresse 7] a conclu avec la SAS Leasecom un contrat de location financière prévoyant le paiement de vingt et un loyers trimestriels d'un montant de 534 € HT.
La société Brasserie [Adresse 7] a signé, le 27 décembre 2017, deux procès-verbaux de livraison du matériel loué, le premier avec la société Vedis et le second à l'en-tête de la société Leasecom.
Celui-ci a fait l'objet d'un rachat par la société Leasecom, selon facture du 28 décembre 2017, pour le prix de 11.545,20 € TTC.
Arguant du caractère défectueux du système d'alarme, la société Brasserie [Adresse 7] a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 1er juillet 2019, malgré l'envoi d'une mise en demeure, le 30 septembre 2019, lui enjoignant de s'acquitter de l'arriéré des sommes dues, sous un délai de huit jours, à peine de résiliation du contrat.
Suivant exploit du 26 décembre 2019, la société Leasecom a fait assigner la société Brasserie [Adresse 7] devant le tribunal de commerce de Paris, afin de voir constater la résiliation du contrat de location et d'obtenir sa condamnation à lui régler notamment l'arriéré des loyers échus ainsi que le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation.
Par acte du 26 octobre 2020, la société Brasserie [Adresse 7] a assigné la société Vedis en intervention forcée.
Par jugement en date du 6 juillet 2022, le tribunal a :
- Ordonné la jonction des procédures ;
- Constaté la résiliation du contrat de location conclu avec la société Leasecom et du contrat de maintenance souscrit auprès de la société Vedis à la date du 8 octobre 2019 ;
- Condamné la société Brasserie [Adresse 7] à régler à la société Leasecom la somme de 1.281,60 € TTC correspondant à l'arriéré des loyers échus et celle de 6.943 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation ;
- Condamné la société Brasserie [Adresse 7] à restituer à la société Leasecom les équipements de vidéo-surveillance désignés dans la facture ;
- Autorisé la société Leasecom à appréhender les équipements objet du contrat de location en quelques lieux et mains qu'ils se trouvent au besoin avec le concours de la force publique ;
- Condamné la société Brasserie [Adre