Pôle 4 - Chambre 6, 7 mars 2025 — 21/22353
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 07 MARS 2025
(n° /2025, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22353 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4BL
Décision déférée à la Cour : jugement du 03 novembre 2021 - tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU- RG n° 20/00132
APPELANTES
S.A.S. M&S DEVELOPPEMENTIMMOBILIER venant aux droits de la SCCV [Localité 5] COEUR DE VILLE par transmission universelle de patrimoine, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
Ayant pour avocat plaidant Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Amandine COSTE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Madame [D] [F] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Sébastien MERLIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Monsieur [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Sébastien MERLIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sylvie Delacourt dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON
ARRÊT :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 20 décembre 2024, prorogé le 07 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 25 juillet 2015, par un contrat notarié de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), M. et Mme [P] ont acquis de la société [Localité 5] C'ur de Ville un logement situé dans un programme immobilier [Adresse 6] à [Localité 5].
L'acquisition s'élevait à un prix de 155 000 euros TTC.
La date de livraison était initialement prévue au plus tard à la fin du 1er trimestre 2017.
Le 20 février 2020, M. [E] [P] et Mme [D] [F] épouse [P] (les époux [P]) ont fait assigner la société [Localité 5] C'ur de Ville devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau afin d'obtenir notamment la remise de leur bien.
Par jugement du 3 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a statué en ces termes :
Reçoit l'intervention volontaire de la société M&S Développement ;
Condamne la société [Localité 5] C'ur de Ville à verser à M. et Mme [P] la somme de 67 528 euros au titre de pénalités de retard ;
Condamne la société [Localité 5] C'ur de Ville à verser à M. et Mme [P] la somme de 2 342,82 euros au titre du remboursement des frais de substitution du prêt à taux zéro ;
Condamne la société [Localité 5] C'ur de Ville à verser à M. et Mme [P] la somme de 20 000 euros au titre du remboursement des loyers d'avril 2017 à novembre 2018 ;
Dit que ces sommes seront soumises à intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et ce, à compter de la signification de la présente décision ;
Déboute la société [Localité 5] C'ur de Ville de sa demande reconventionnelle ;
Invite les parties à procéder à la livraison et à la réception du bien dans les conditions prévues au contrat ;
Condamne la société à verser à M. et Mme [P] la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [Localité 5] C'ur de Ville aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Merlin en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes plus amples ou contraires ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration en date du 17 décembre 2021, les sociétés [Localité 5] C'ur de Ville et M&S Développement ont interjeté appel du jugement, intimant devant la cour M. et Mme [P].
Par ordonnance du 26 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté, comme étant irrecevable, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 3 novembre 2021 sollicitée par la société M&S Immobilier.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, la so