4ème chambre commerciale, 7 mars 2025 — 24/03230

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°68

N° RG 24/03230 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLHM

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

18 janvier 2022 RG :2019J00490

[D]

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD

Copie exécutoire délivrée

le 07/03/2025

à :

Me Aurore VEZIAN

Me Stéphane GOUIN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 07 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 18 Janvier 2022, N°2019J00490

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [X] [D]

Défendeur à la réinscription

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.

Demandeur à la réinscription

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 18 février 2022 par M. [X] [D] à l'encontre du jugement rendu le 18 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2019J00490 ;

Vu l'arrêt du 8 mars 2024 rendu par la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes dans l'instance n° RG 22/00686 ;

Vu l'ordonnance de radiation du 7 juin 2024 rendue par le président de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes dans l'instance n° RG 22/00686 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 octobre 2024 par la SA Banque populaire du sud, intimée, appelante à titre incident, aux fins de remise au rôle, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 29 janvier 2025 par M. [X] [D], appelant, intimé à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 17 octobre 2024 à effet différé au 30 janvier 2025,

Le 20 avril 2018, la société Banque populaire du sud a consenti un prêt professionnel d'un montant de 150 000 euros sur 84 mois à l'EURL AzurXtrem.

Par acte distinct du même jour, M. [X] [D], le gérant de cette société, s'est porté caution personnelle et solidaire de cet engagement dans la limite de la somme de 65 000 euros et pour la durée de 84 mois.

Le 4 décembre 2018, la Banque populaire du sud a consenti un nouveau prêt professionnel à l'EURL AzurXtrem d'un montant de 30 000 euros sur 84 mois.

Par acte distinct du même jour, M. [X] [D] s'est également porté caution personnelle solidaire de cet engagement dans la limite de la somme de 39 000 euros et pour la durée de 108 mois.

La société AzurXtrern, débitrice principale, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 août 2019.

La Banque populaire du sud a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire, au titre de ces 2 prêts et à hauteur d'un montant échu de 7.805,04 euros et d'un montant à échoir de 123.231,54 euros pour le premier, et à hauteur de 787,58 euros échus et 28.004,08 euros à échoir pour le second, ainsi qu'au titre du solde débiteur du compte courant ouvert en ses livres d'un montant de 5.235,42 euros au 14 août 2019, ce dont elle a informé la caution par courrier du 29 août 2019.

Le 8 octobre 2019, la société AzurXtrem a été placée en liquidation judiciaire.

Par courrier du 21 octobre 2019, la Banque populaire du sud a mis en demeure M. [X] [D] en demeure de s'acquitter de son engagement de caution au titre des deux prêts.

Par exploit du 22 novembre 2019, la Banque populaire du sud a fait assigner M. [X] [D] en paiement devant le tribunal de commerce Nîmes.

Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles 1103, 1344-1, 1343-5, 2288 à 2316 du code civil, et des articles L332-1 et L34364 du code