2ème chambre section A, 6 mars 2025 — 24/02998

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02998 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKOE

VH

JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NIMES

29 août 2024

RG:21/03849

Société STARSTONE INSURANCE SE

C/

[P]

[T]

S.A.S. LES NOUVELLES ASSURANCES (LNA)

Copie exécutoire délivrée

le 06/03/2025

à : Selarl LX NIMES

Me Essakhi

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 06 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de Nîmes en date du 29 Août 2024, N°21/03849

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,

Madame Virginie HUET, Conseillère,

M. André LIEGEON, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision en présence de Mme [O] [U], greffière stagiaire.

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

STARSTONE INSURANCE SE, société de droit étranger, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 11]

LIECHTENSTEIN

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Vonnick LE GUILLOU du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 8]

INTIMÉS :

M. [K] [P]

assigné à étude d'huissier le 17/10/2024

né le 20 Février 1983 à [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 7]

M. [M] [T]

assigné à étude d'huissier le 16/10/2024

né le 13 Décembre 1965 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.S. LES NOUVELLES ASSURANCES (LNA) société par actions simplifiées au capital de 1 000 € dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le n° 801 533 217, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Saâdia ESSAKHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 06 Mars 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

Suivant devis acceptés les 9 et 25 novembre 2016, M. [K] [P] a confié à M. [H] [Z] des travaux de réfection dans sa maison d'habitation située à [Localité 7] (Tarn), [Adresse 4].

Exposant que les travaux étaient restés inachevés, M. [P] a sollicité M. [Z] pour qu'il restitue les acomptes versés, déduction faite des travaux réalisés.

Par acte du 12 juillet 2017, M. [P] a assigné devant le juge des référés M. [Z] et son assureur, la société Les Nouvelles Assurances, afin d'obtenir une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé du 3 août 2017, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. [L] pour y procéder.

Dans l'instance au fond initiée par M. [K] [P], le tribunal judiciaire de Castres, par jugement du 4 avril 2019, a jugé que la responsabilité contractuelle de M. [H] [Z] était engagée et a condamné in solidum M. [H] [Z] et la société Lloyd's de Londres à réparer le préjudice subi.

L'exécution du jugement à l'encontre de la société Lloyd's de Londres s'étant révélée infructueuse, M. [P] a initié une mesure de saisie-attribution en exécution du jugement du 4 avril 2019 à l'encontre de la société Les Nouvelles Assurances.

Par jugement du 9 novembre 2020, le juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution aux motifs que seule la société Lloyd's de Londres, mandant de la société Les Nouvelles Assurances, avait été condamnée.

Suite à la mise en demeure de M. [P], la société Lloyd's de Londres a indiqué que M. [Z] ne bénéficiait pas d'un contrat d'assurance.

M. [P] a reproché à la société Les Nouvelles Assurances d'avoir établi une attestation d'assurance décennale erronée au profit de M. [H] [Z] certifiant que ce dernier avait souscrit un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle auprès de la société Lloyd's de Londres.

Ainsi, par acte du 17 septembre 2021, M. [P] a assigné la société Les Nouvelles Assurances devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1240 et suivants du code civil aux fins de voir :

- dire et juger que la responsabilité délictuelle de la société Les Nouvelles Assurances est engagée,

- condamner la société Les Nouvelles Assurances à réparer l'entier préjudice subi et en conséquence, la condamner au paiement de la somme de 31 450,25 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamner la société Les Nouvelles Assurances au paiement de la somme de