4ème chambre commerciale, 7 mars 2025 — 24/02012
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°66
N° RG 24/02012 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHHK
YM
JUGE DE L'EXECUTION D'ALES
06 juin 2024 RG :24/00364
[A]
C/
[A]
[A]
[A]
[A]
Copie exécutoire délivrée
le 07/03/2025
à :
Me Julie PELADAN
Me Elodie RIGAUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 07 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'ALES en date du 06 Juin 2024, N°24/00364
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [U] [A] épouse [J],
née le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 20] (ESP.)
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représentée par Me Julie PELADAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES
INTIMÉS :
M. [H] [A]
né le [Date naissance 1] 1963 à ([Localité 16])
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON
Représenté par Me Elodie RIGAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [X] [A]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 21]
[Adresse 14]
[Localité 17]
Représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON
Représenté par Me Elodie RIGAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [D] [A]
né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 20] (ESP.)
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON
Représenté par Me Elodie RIGAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [B] [A]
né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 19]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON
Représenté par Me Elodie RIGAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Février 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 13 juin 2024 par Mme [U] [A] épouse [J] à l'encontre du jugement rendu le 6 juin 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès dans l'instance n° RG 24/00364 ;
Vu la signification de l'acte d'appel et des conclusions de Mme [U] [A] épouse [J] à M. [H] [A], M. [X] [A], M. [D] [A], et M. [B] [A] le 25 juin 2024 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 17 juin 2024 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 février 2025 par Mme [U] [A] épouse [J], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 29 janvier 2025 par M. [H] [A], M. [X] [A], M. [D] [A], et M. [B] [A], intimés, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 17 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 6 février 2025.
Par jugement du 25 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Carpentras a notamment :
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Y] [A], née le [Date naissance 12] 1934 à [Localité 22] (Espagne) décédée à [Localité 23] le [Date décès 2] 2020,
- nommé pour procéder aux dites opérations, la SCP Deprat-Surdon à Monteux (')
- condamné Mme [U] [A] à rapporter à la succession la somme de 91 877,78 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession,
- dit que Mme [U] [A] n'aura pas le droit de succéder sur cette somme,
- condamné Mme [U] [A] aux entiers dépens et en outre à payer à MM. [D], [H], [X], [B] [A], pris ensemble la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande tendant à écarter l'exécution provisoire.
Par ordonnance du 26 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 20 janvier 2023 par Mme [U] [A] épouse [J] à l'encontre du jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Carpentras enregistré sous le n° RG 23/0255 et constaté l'extinction de l'instanc