4ème chambre commerciale, 7 mars 2025 — 24/01577

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°64

N° RG 24/01577 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JF44

AV

JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES

08 mars 2024 RG :23/06031

[B]

C/

S.C.I. DU VIDOURLE

Copie exécutoire délivrée

le 07/03/2025

à :

Me Philippe REY

Me Thomas AUTRIC

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 07 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de NIMES en date du 08 Mars 2024, N°23/06031

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Yan MAITRAL, Conseiller

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [C] [B]

née le 15 Juin 1973 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Bernard BERAL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-02485 du 16/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

S.C.I. DU VIDOURLE, société civile immobilière, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 348 469 115, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Simon BOURNEL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Février 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

03/25

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024 par Madame [C] [B] à l'encontre du jugement rendu le 8 mars 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 23/06031 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 14 mai 2024 ;

Vu les conclusions remises par la voie électronique le 13 juin 2024 par Madame [C] [B], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les conclusions remises par la voie électronique le 3 juillet 2024 par la SCI du Vidourle, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 14 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 30 janvier 2025;

Vu le report de la clôture au 6 février 2025;

Sur les faits

La SCI du Vidourle a donné à bail à Madame [C] [B] à compter du 1er décembre 2016 une maison à usage d'habitation moyennant un loyer de 720 euros par mois.

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, a notamment :

-Constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la SCI du Vidourle, et la résiliation du bail consenti à Madame [B] [C] au 4 juin 2023 ;

En conséquence :

-Ordonné l'expulsion domiciliaire de Madame [B] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis à [Localité 2], [Adresse 3], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L.111-l et suivants du code des procédures d'exécution,

-Débouté la SCI du Vidourle de sa demande d'astreinte,

-Condamné Madame [B] [C] à payer par provision à la SCI du Vidourle à compter du 1er juillet 2023 et jusqu`à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,

-Condamné Madame [B] [C] à payer par provision à la SCI du Vidourle la somme de 3397 euros au titre de la dette locative arrêtée au 09 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance.

-Débouté la SCI du Vidourle de sa demande de dommages et intérêts,

-Dit n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement.

-Condamné Madame [B] [C] à payer à la SCI du Vidourle la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Condamné Madame [B] [C] aux dépens.

Cette ordonnance ainsi qu'un commandement de quitter les lieux ont été signifiés le 8 novembre 2