4ème chambre commerciale, 7 mars 2025 — 24/01514

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°63

N° RG 24/01514 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFWL

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

01 juillet 2021 RG :2019J453

S.A.S. LES MARRONNIERS

C/

[U]

S.A.S. MEILLEURSPA

Copie exécutoire délivrée

le 07/03/2025

à :

Me Emmanuelle VAJOU

Me Philippe REY

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 07 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 01 Juillet 2021, N°2019J453

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Yan MAITRAL, Conseiller

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. LES MARRONNIERS, au capital de 91.469 euros, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 344 470 927. Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Damien MONTIBELLER de la SELEURL MONTIBELLER DAMIEN, Plaidant, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

M. [Y] [U]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. MEILLEURSPA pris en la personne de son représentant légal en exercice do

micilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Représentée par Me [R] [N] et Me [G] [W], es qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société LES MARRONNIERS désignée par le Tribunal de Commerce d'Avignon le 15 mars 2023,

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Damien MONTIBELLER de la SELEURL MONTIBELLER DAMIEN, Plaidant, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 30 juillet 2021 par la SAS Les Marronniers à l'encontre du jugement rendu le 1er juillet 2021 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2019J453 ;

Vu l'ordonnance du 29 mars 2023 constatant l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure collective de la SAS Les Marronniers ainsi que l'interruption de l'action en paiement de sommes dirigée contre la SAS Les Marronniers et rappelant que le créancier doit justifier de sa déclaration de créance à la procédure collective de la société Les Marronniers pour qu'il y ait reprise d'action;

Vu l'ordonnance de radiation du 1er juin 2023 rendue par la présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes (n° RG 21/03013) ;

Vu la déclaration de saisine effectuée le 24 avril 2024 par la SAS Les Marronniers et la société Etude Balincourt, ès qualités, intervenante volontaire à l'instance;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 30 avril 2024 par la SAS Les Marronniers et la SELARL Etude Balincourt, représentée par Maître [R] [N] et Maître [G] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Marronniers, appelantes, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 janvier 2022 par Monsieur [Y] [U] et la SAS Meilleurspa, intimés et appelants à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 6 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 30 janvier 2025.

Sur les faits

La société Les Marronniers a pour activité la construction-vente de maisons individuelles sous le nom commercial Art et tradition Méditerranée.

Monsieur [Y] [U] a été employé par la SAS Les Marronniers en qualité de commercial du 18 octobre 2016 au 23 mai 2018. Il s'est associé avec deux autres personnes pour constituer, le 10 mars 2017, la société Meilleurspa qui a pour activité la commercialisation de spa et de produits et services relatifs au spa et au