2ème chambre section C, 6 mars 2025 — 24/01278
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01278 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFDY
LM
PRESIDENT DU TJ DE NIMES
17 janvier 2024 RG :23/00926
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT
S.A.R.L. MH DANSE
C/
Société ARKOLIA IMMO 2
Grosse délivrée
le
à Selarl Pellegrin
SCP SVA
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 06 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de NIMES en date du 17 Janvier 2024, N°23/00926
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
S.A.R.L. MH DANSE en liquidation judiciaire
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES substitué à l'audience par Maître COUPAT
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [M] [B] et Maître [K] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MH DANSE (RCS NIMES 795 186 147), désignée à cette fonction suivant jugement du 20/03/2024 du Tribunal de commerce de Nîmes
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES substitué à l'audience par Maître COUPAT
INTIMÉE :
Société ARKOLIA IMMO 2 société civile au capital de 10 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 831.089.750, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES et par Maître JENESTE de la SCP SVA
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 06 mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2021, la société Arkolia 2 a donné à bail, à titre de sous-location, à la société MH Danse, un ensemble immobilier situé [Adresse 1], consistant en un terrain de 5.238 m² avec quarante-six places de stationnement sur lequel est également édifié un immeuble de 2.265,60 m² de surface de plancher.
Le loyer annuel était à l'origine de 198.000 € HT.
Par l'effet de l'indexation, le loyer mensuel s'élève à la somme de 18.366,67 € HT, soit 22.040 € TTC.
La convention prévoit que le bail sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail, un mois après commandement de payer ou une sommation d'exécuter demeurés infructueux.
Un commandement de payer les loyers pour un montant de 246.952 euros, visant la clause résolutoire, a été délivré au locataire le 11 octobre 2023, qui n'y a pas donné suite entièrement.
Une situation de la dette locative a été arrêtée au mois de novembre 2023 pour un montant total de 250.492 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 23 novembre 2023 la société Arkolia Immo 2 a fait assigner la SARL MH Danse, devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, afin de voir :
-de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail avec effet au 11 novembre 2023,
-de prononcer l'expulsion de la SARL MH Danse des lieux loués, ainsi que de tout occupant de son chef, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, si besoin avec l'assistance de la force publique,
-d'ordonner la séquestration du mobilier et matériel garnissant les lieux sur place ou son transport dans tel garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de la SARL MH Danse.
-de condamner la SARL MH Danse à lui payer à titre de provision la somme de 250.492 euros au titre de l'arriéré des loyers dus au 11 novembre 2023, des pénalités de retard au taux mensuel de 2%, la somme de 22.040 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire du 17 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, a :
-fixé à