4ème chambre commerciale, 7 mars 2025 — 24/01018

COUR D'APPEL de NÎMES

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : [XXXXXXXX02]

Le 07 Mars 2025

ORDONNANCE N°:39

N° RG 24/01018 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEJC

Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 07 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2023J00036

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 058 801 481, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.S. CREABAT immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 818 832 198 dont le siège social est [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Me Michèle EL BAZ, avocat au barreau de NIMES

INTIME

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE A L'EGARD DE L'INTIME

Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR,Greffière,

Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel,

Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile,

Vu les avis adressés par le greffe les 22 Mai et 27 Septembre 2024 à l'intimé afin qu'il justifie, à peine d'irrecevabilité des moyens de défense, de l'aquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts,

Attendu qu'en l'espèce la partie intimée n'a pas déposé au greffe de la cour un timbre fiscal de 225 euros;

Attendu que cette régularisation n'est pas intervenue malgré la demande de régularisation et la partie appelante n'a pas invoqué le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

que dès lors l'intimé est irrecevable en sa défense ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons l'intimé irrecevable en sa défense pour absence de paiement du timbre destiné au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué ,

Rappelons que la présente ordonnance peut, en application de l'article 963 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours de son prononcé, et qu'en cas d'erreur, le juge saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter sa décision sans débat.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,