4ème chambre commerciale, 7 mars 2025 — 24/00193
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°62
N° RG 24/00193 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB4N
YM
COUR D'APPEL DE LYON
11 janvier 2024 RG :
[D]
[Y]
C/
S.A. BANQUE FIDUCIAL
Copie exécutoire délivrée
le 07/03/2025
à :
Me Emmanuelle VAJOU
Me Philippe PERICCHI
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 07 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour d'Appel de LYON en date du 11 Janvier 2024, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
M. [L] [D]
né le 03 Août 1967 à [Localité 6] (11)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Olivier TIQUANT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Mme [C] [Y] épouse [D]
née le 21 Septembre 1964 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Olivier TIQUANT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
BANQUE FIDUCIAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au
capital social de 25 000 000,00 euros inscrite au RCS de NAN
TERRE sous le N° 302 077 458 représentée par son Président d
u Directoire domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Marie-lise CHAREL, Plaidant, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 12 décembre 2019 M. [L] [D] et Mme [C] [Y] épouse [D] à l'encontre du jugement rendu le 21 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Lyon dans l'instance n° RG 2019J449 ;
Vu l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon dans l'instance n° RG 19/8547 renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'arrêt rectificatif rendu le 30 mai 2024 par la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon dans l'instance n° RG 24/02390 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 janvier 2025 par M. [L] [D] et Mme [C] [Y] épouse [D], appelants, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 4 juin 2024 par la SA banque Fiducial, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 6 juin 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 30 janvier 2025 ;
Vu la demande contradictoire de note en délibérés en date du 12 février 2025 adressée à la banque Fiducial ;
Vu le contrat du 23 décembre 2025 produit dans le cadre du délibéré ;
***
La société Carrera Restauration a pour activité la restauration traditionnelle, pizzéria sur place et à emporter, sous l'enseigne Baila Pizza, dans le cadre d'un réseau de franchise.
Le 21 mai 2015, M. [L] [D], en sa qualité de gérant de la société Carrera Restauration, a souscrit un prêt de 80 000 euros remboursable en 84 mensualités de 1 081.49 euros hors assurance dont 3 premières mensualités, en raison du différé, de 180 euros, et ce, avec un taux effectif global de 2,892 % avec la banque Fiducial.
Par actes du même jour, M. [L] [D] et Mme [C] [Y] épouse [D] ont signé un cautionnement personnel solidaire en remboursement du prêt dans la limite de 20 000 euros pour une durée de 8 années.
Le 23 décembre 2015, la société Carrera Restauration a souscrit un nouveau prêt professionnel auprès de la banque Fiducial d'un montant de 20.000 euros, remboursable en 48 mensualités de 437.40 euros hors assurance avec un taux effectif global de 2,776 %.
Par acte du 15 janvier 2016, M. [L] [D] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de 23.185,20 euros pour une durée de 5 années.
Par jugement du 12 octobre 2016, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Carrera Restauration. Cette procédure a été convertie par