4ème chambre commerciale, 7 mars 2025 — 23/00402

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°60

N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWOF

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

10 janvier 2023 RG :2021J00047

S.A.S. [S]

C/

S.A.R.L. [Z]

S.A.R.L. TDL TRANCHEES DEROCTAGE LOCATION

S.C.P. JP.LOUIS & [X][C]

Copie exécutoire délivrée

le 07/03/2025

à :

Me Philippe PERICCHI Me Jean-michel DIVISIA

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 07 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 10 Janvier 2023, N°2021J00047

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Yan MAITRAL, Conseiller

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. [S] Société par actions simplifiée, au capital social de 121 952,00 euros inscrite au RCS de Tarascon sous le N°B 429 496 094, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 12]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Fabrice SROGOSZ, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉES :

S.A.R.L. [Z], société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 825 240 666, prise en la personne de son représentant légal, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-charles FOUSSAT de la SELEURL Cabinet FOUSSAT, Société d'Avocat, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. TDL TRANCHEES DEROCTAGE LOCATION représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

assignée à personne habilitée

[Adresse 11]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Fabrice SROGOSZ, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON

S.C.P. JP.LOUIS & [X][C] représentée par Me [X] [C] Mandataire judiciaire, prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL TDL TRANCHEES DEROCTAGE LOCATION en cette qualité au siège social sis

assignée à personne habilitée

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Fabrice SROGOSZ, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON

S.E.L.A.R.L. [J] ET BERTHOLET, administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [E] [J] ès qualités d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS [S] désigné à cette fonction par jugement du tribunal de Commerce de TARASCON en date du 7 juillet 2023,

INTERVENANT VOLONTAIRE

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Fabrice SROGOSZ, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, pris en la personne de Me [R] [L] ès qualités de Mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS [S] désigné à cette fonction par jugement du tribunal de Commerce de TARASCON en date du 7 juillet 2023,

INTERVENANTE VOLONTAIRE

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Fabrice SROGOSZ, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 2 février 2023 par la SAS [S] à l'encontre du jugement rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2021J00047 ;

Vu l'ordonnance rendue le 5 septembre 2023 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes, constatant l'interruption de l'instance et celle de l'action en paiement de sommes dirigée contre la société [S], à