4ème chambre commerciale, 7 mars 2025 — 23/00224

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°58

N° RG 23/00224 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IV4M

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

25 novembre 2022 RG :2021J453

S.A.S. AGN IMMOBILIER AGDE

C/

[R]

Copie exécutoire délivrée

le 07/03/2025

à :

Me Sonia HARNIST

Me Jérôme PRIVAT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 07 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 25 Novembre 2022, N°2021J453

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. AGN IMMOBILIER AGDE, SAS à associé unique au capital social de 2.500 €, inscrite au RCS de Béziers sous le n°841 577 943agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-baptiste AUSSILLOUX, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

Mme [K] [R]

née le 20 Mars 1992 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-30189-2023-00048 du 21/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2023 par la SAS AGN Immobilier Agde à l'encontre du jugement rendu le 25 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2021J453 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 avril 2023 par la SAS AGN Immobilier Agde, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 avril 2023 par Madame [K] [R], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 6 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 30 janvier 2025.

***

La société AGN Immobilier devenue AG Immobilier Agde et Madame [K] [R] ont conclu un contrat d'agent commercial le 8 novembre 2019.

Par courrier recommandé du 2 août 2021, Madame [R] imputait la rupture de son contrat à la société AG Immobilier, aux motifs qu'il était fait obstruction dans l'accomplissement de son contrat, que ses outils de travail étaient coupés, ses commissions non payées, son droit de suite non respecté, ses clients contactés et qu'il y avait atteinte à sa vie privée.

Par exploit du 17 septembre 2021, Madame [R] a fait assigner la société AGN Immobilier aux fins de voir constater que la rupture du contrat lui était imputable, en paiement de diverses sommes devant le tribunal de commerce de Nîmes.

Par jugement du 25 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a statué au visa des articles L134-4, L134-12 et L134-13 du code de commerce, en disant :

« Condamne SAS AGN Immobilier devenue AGN Immobilier Agde à payer à Madame [R] [K] :

10418 euros au titre de l'indemnité de contrat

1594,67 euros à titre de rappel de commission sur la vente [U]-[I],

Déboute Madame [R] [K] de sa demande de dommages et intérêts, ainsi que de sa demande en paiement de commissions en vertu du droit de suite ;

Condamne SAS AGN Immobilier devenue AGN Immobilier Agde à payer à Madame [R] [K] 1.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

Condamne la SAS AGN Immobilier devenue AGN Immobilier Agde aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

***

La société AGN Immobilier Agde a relevé appel de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en ce qu'il a :

- co