4ème chambre commerciale, 7 mars 2025 — 23/00190
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°57
N° RG 23/00190 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVZJ
CC
JUGE COMMISSAIRE DE NIMES
06 janvier 2023 RG :19/00039
[M]
C/
E.A.R.L. DOMAINE DE LANZAC
S.E.L.A.R.L. BRMJ
Copie exécutoire délivrée
le 07/03/2025
à :
Me Myriam SILEM
Me Stéphane GOUIN
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 07 MARS 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire de NIMES en date du 06 Janvier 2023, N°19/00039
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Myriam SILEM de la SA SASU COMTAT JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉES :
E.A.R.L. DOMAINE DE LANZAC, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, DA rectificative et complémentaire DA 23/000216
DOMAINE DE LANZAC, représentée par la SELARL BRMJ représentée par Maître [F] [L], Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, dont le siège est sis [Adresse 3], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de l'EARL DOMAINE DE LANZAC, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de NIMES du 17 Décembre 2020
assignée à étude d'huissier
[Adresse 4]
[Localité 6]
SELARL BRMJ représentée par Me [F] [L] es qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL DOMAINE DE LANZAC, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de NIMES du 17 décembre 2020.
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 16 janvier 2023 par Monsieur [T] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 janvier 2023 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 19/00039, la SELARL BRMJ étant la seule intimée ;
Vu l'appel interjeté le 13 février 2023 par l'EARL Domaine de Lanzac à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 janvier 2023 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 23/00554, l' EARL Domaine de Lanzac étant la seule intimée;
Vu l'ordonnance de jonction du 2 mars 2023 des procédures n° RG 23/00190 et n° RG 23/00554 sous le numéro 23/00190;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 17 janvier 2024 par Monsieur [T] [M], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 avril 2023 par la SELARL BRMJ, représentée par Maître [F] [L], es qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL Domaine de Lanzac, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la signification des deux déclarations d'appel, de l'ordonnance de jonction et des conclusions de Monsieur [T] [M], appelant, délivrée le 7 avril 2023 à l'EARL Domaine de Lanzac, intimée, par acte laissé en l'étude de l'huissier ;
Vu les conclusions du ministère public déposées le 18 janvier 2025, lequel déclare s'en rapporter.
Vu l'ordonnance du 6 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 30 janvier 2025.
***
Par jugement du 1er octobre 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL Domaine de Lanzac. Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de l'EARL Domaine de Lanzac, et Maître [F] [L] a été nommé liquidateur judiciaire de l'EARL Domaine de Lanzac.
Monsieur [T] [M] a déclaré une créance au passif de la procédure pour un montant de 29 804,71 euros à titre chirographaire.
La créance a fait l'objet d'une contestation selon courrier recommandé avec accusé de réceptio