4ème chambre commerciale, 7 mars 2025 — 22/03649

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°54

N° RG 22/03649 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IT2Z

YM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

04 octobre 2022 RG :2019J238

S.A.S. SE [C]

C/

S.A.R.L. ATELIER [P] [M]

Copie exécutoire délivrée

le 07/03/2025

à :

Me Sylvie SERGENT

Me Jean-marie CHABAUD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 07 MARS 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 04 Octobre 2022, N°2019J238

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. SE [C], dont la nouvelle dénomination est désormais SOCIETE DE CONSTRUCTION DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, Société par actions simplifiée au capital de 6 000,00 € immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le n° 513 827 212 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège social,

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Charlotte TASSY, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

S.A.R.L. ATELIER [P] [M], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Raphaëlle CHABAUD avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 par la SAS Se [C] (nouvellement dénommée SAS Société de construction des Alpes de Haute-Provence) à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes (n° RG 2019J238) dans l'instance n° RG 22/03649 ;

Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2023 par la SARL Atelier [P] [M] à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes (n° RG 2019J00238) dans l'instance n° RG 23/03226 ;

Vu l'arrêt du 18 octobre 2024 rendue par la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes (dans l'instance n° RG 24/02372) infirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 5 juillet 2024 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 23 janvier 2025 par la SAS Se [C], appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 29 janvier 2025 par la SARL Atelier [P] [M], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 5 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 30 janvier 2025.

Le 19 décembre 2017, un contrat de sous-traitance est conclu entre la SE [C] représentée par M. [G] [C], président directeur général, et la SARL Atelier [P] [M] représentée par Mme [W] [Y], gérante, pour la construction d'un gymnase à [Localité 3] dont la commune est le maître de l'ouvrage, portant sur le lot n°1 à savoir « Pose pierre », et ce, moyennant le prix hors taxe de 82 000 euros. Le contrat comporte également 4 annexes du même jour, signées : dispositions particulières, convention de compte prorata, assurance et qualifications du sous-traitant et enfin décomposition du prix global et forfaitaire.

Selon les termes du contrat, les délais sont fixés par un planning de chantier étant précisé que la salle de sport doit démarrer le 3 janvier avec un délai de 6 semaines et le vestiaire le 14 février avec un délai de 3 semaines.

Ce contrat fait suite à une lettre d'intention de commande en date du 19 décembre 2017 et un devis du 20 décembre 20217 prévoyant la mise en 'uvre d'éléments en pierre de Beaulieu.

Le 14 février 2018, un avenant au contrat initial a été convenu entre les parties relatif au paiement des acomptes mensuels.

Par acte du 3 juin 2019, la société SE [C] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nîmes la société Atelier [P] [M] en résiliation du contrat de sous-traitance aux torts exclu