6ème Chambre, 6 mars 2025 — 24/05794

N° RG 24/05794 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZMT

Décision du

Juge de l'exécution de LYON

Au fond

du 04 juin 2024

RG : 23/00072

S.A.S. ELB PROMOTION

C/

Société SAS RAIZERS

S.A.R.L. PHP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 06 Mars 2025

APPELANTE :

S.A.S. ELB PROMOTION

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1246

INTIMEES :

SAS RAIZERS

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673

assistée de Me Pauline BREUZET-RICHARD de la JCD Avocats, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. PHP

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 301

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 06 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

La société Elb Promotion a souscrit auprès de la société Raizers un contrat d'émission d'obligations dans le cadre d'un financement participatif.

Un prêt d'un montant de 950 000 euros a été consenti à la société Elb Promotion par divers porteurs d'obligations qui se sont regroupés en une masse et la société Raizers a été désignée en qualité de représentant de la masse.

Par acte notarié en date du 12 février 2021, la société Elb Promotion a reconnu devoir à la société Raizers agissant en sa qualité de représentant de la masse des obligataires la somme de 950 000 euros et elle a consenti à cette dernière, ès qualités, une hypothèque conventionnelle sur les lots de copropriété n° 60 à n° 68 dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 7].

Le prêt n'ayant pas été remboursé à l'échéance de dix-huit mois stipulée au contrat, la société Raizers a fait délivrer à la société Elb Promotion, par acte d'huissier en date du 5 mai 2023, un commandement aux fins de saisie immobilière d'avoir à payer la somme de 1 187 060,33 euros, arrêtée au 31 mars 2023.

Le commandement a été publié le 4 juillet 2023 au 3ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4], volume 2023 S n° 41.

Par acte d'huissier en date du 26 juillet 2023, la société Raizers a fait assigner la société Elb Promotion devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon en vue de l'audience d'orientation, pour s'entendre fixer sa créance à la somme de 1 187 060,33 euros provisoirement arrêtée à la date du 31 mars 2023 et ordonner la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix de 525 000 euros.

La société PHP, assignée en sa qualité de créancier inscrit, a conclu à la recevabilité des deux créances déclarées par elle.

Diverses contestations ont été soulevées par la société Elb Promotion.

Par jugement en date du 4 juin 2024, le juge de l'exécution a :

- fixé la créance de la société Raizers agissant en sa qualité de représentant de la masse des obligataires à la somme de 1 187 060,33 euros selon décompte arrêté au 31 mars 2023 outre intérêts postérieurs

- débouté la société Elb Promotion de ses demandes aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes formées par la société Raizers

- rejeté la demande de vente amiable et la demande infiniment subsidiaire d'augmentation de la mise à prix de la société Elb Promotion

- déclaré la société PHP irrecevable en sa déclaration de créance du 26 septembre 2023 d'un montant de 319 000 euros

- déclaré la société PHP recevable en sa déclaration de créance du 25 mars 2024 d'un montant de 200 000 euros

- ordonné la vente forcée en un lot des biens et droits immobiliers appartenant à la société Elb Promotion sur la mise à prix de 525 000 euros

- fixé la date de l'adjudication au 3 octobre 2024

(...)

- rejeté les demandes des société Raizers et Elb Promotion fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

- dit que les dépens d'ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe

- ordonné la mention du jugement en marge de la publication du commandement.

La société Elb Promotion a interjeté appel de ce jugement, le 15 juillet 2024.

Par ordonnance de la présidente de la chambre, elle a été autorisée à faire assigner à jour fixe les sociétés Raize