ETRANGERS, 7 mars 2025 — 25/00430

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCO4

N° de Minute : 440

Ordonnance du vendredi 07 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent,

représenté par Me Wiyao KAO, avocat au barreau du VAL DE MARNE,

INTIMÉ

M. [Y] [E]

né le 16 Janvier 2001 à [Localité 5] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Domicilié [Adresse 2]

absent, non représenté

dûment avisé

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Sylvie LAPORTE ; convoqués tous les deux à l'audience de la cour par mails

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 07 mars 2025 à 15 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le vendredi 07 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [Y] [E] en date du 05 mars 2025 notifiée à 16H45 à M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l'appel interjeté par M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mars 2025 à 16H17 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

M [Y] [E] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M le préfet du Nord par décision du 3 mars 2025 notifiée le même jour à 9h en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français du 6 novembre 2023notifiée à cette date prise par la même autorité.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 mars 2025 à 16h45 déclarant irrégulier le placement en rétention de M [Y] [E] et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de l'intimé pour une durée de 26 jours

Vu la déclaration d'appel du Conseil de M le préfet du Nord du 6 mars 2025 à 16h17 sollicitant le rejet des moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention et la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant conteste la motivation du premier juge qui a constaté l'irrégularité de l' arrêté de placement en rétention , au regard de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation . Il fait état notamment de l'absence de garanties de représentation de l'interessé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge a fait droit aux moyens de contestation soulevés par M [Y] [E] en constatant l'irrégularité de l' arrêté de placement en rétention et en ordonnant sa remise en liberté.

Sur les moyens tirés du contrôle de la légalité externe et de la légalité interne de l'arrêté initial du placement en rétention

Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que l'arrêté administratif de placement en rétention est adopté par une personne habilitée à cet effet, est fondé sur une base légale et se trouve suffisamment motivé en fait et en droit par rapport aux critères posés par l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les moyens pris ensemble et respectivement tirés de l'absence de motivation suffisante et d'une erreur manifeste d'appréciation :

L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.

Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fo