Chambre 4 A, 7 mars 2025 — 24/02508
Texte intégral
Copie exécutoire à :
- Me Valérie PRIEUR
- Me Laurence FRICK
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 24/02508 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWH
Minute n° : 25/200
ORDONNANCE du 07 Mars 2025
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [M] [L]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.A.S. CHAUSSEA, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Lucille WOLFF, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement Rg n°23/104 du 15 mai 2024 du conseil de prud'hommes de Saverne,
Vu la déclaration d'appel du 24 juin 2024 de Monsieur [M] [L],
Vu les écritures de saisine du conseiller de la mise en état, transmises par voie électronique le 12 décembre 2024, par la société Chaussea aux fins d'irrecevabilité de l'appel pour appel tardif, et de condamnation de Monsieur [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 6 février 2025, par la société Chaussea, reprenant les mêmes prétentions,
Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 6 février 2025, de Monsieur [M] [L], sollicitant que son appel soit déclaré recevable et la condamnation de la société Chaussea à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
Vu l'article 122 du code de procédure civile,
Selon l'article R 1461-1 du code du travail, en matière prud'homale, l'appel est d'un mois.
Le délai d'appel court à compter de la notification du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes et, à défaut de justificatif de remise, à compter de la signification, par commissaire de justice, du jugement.
En l'espèce, l'accusé de réception, de la notification du jugement entrepris à Monsieur [L], par le greffe, mentionne la date du 18 mai 2024, comme date de présentation de la lettre, et non de remise effective de la lettre et signature par le destinataire.
Cet accusé de réception porte également le tampon, des services de la poste, relatif à la date de renvoi de l'accusé de réception à l'expéditeur, en l'espèce, le 22 mai 2024.
Monsieur [M] [L] justifie par un extrait du site Internet Laposte.fr que la lettre recommandée, portant le numéro 2C 168 805 2698 1, correspondant à la notification du jugement entrepris au salarié, a été remise, à ce dernier, le 22 mai 2024.
Le délai d'appel expirant le 22 juin 2024, un samedi, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le 24 juin 2024 à 24 heures, en application de l'article 642 du code de procédure civile.
En conséquence, l'appel, interjeté dans la journée du 24 juin 2024, est recevable.
Sur les demandes annexes
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux au fond, conformément à la demande de l'appelant.
La demande, de la société Chaussea, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée, et la société Chaussea sera condamnée à payer, à ce titre, à Monsieur [L] la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant, publiquement, par ordonnance, mise à disposition au greffe, susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,
DECLARONS recevable l'appel interjeté le 24 juin 2024 par Monsieur [M] [L] ;
DEBOUTONS la société Chaussea de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société Chaussea à payer à Monsieur [M] [L] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état